Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions et de signification dans les délais impératifs

En application des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état. Le délai expirait ici le 10 juin 2026 et aucune conclusion n’avait été remise.

Les articles 902 et 911 imposent également la signification de la déclaration d’appel dans le délai applicable, ou sa notification au représentant de l’intimé lorsque celui-ci a constitué avocat. Le délai expirait le 26 juin 2026 et l’appelant ne justifiait pas avoir accompli cette formalité.

Faute de preuve d’un fait susceptible de caractériser la force majeure, la caducité a été prononcée. L’instance a été déclarée éteinte et la cour dessaisie, les frais de l’instance éteinte étant mis à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. L’ordonnance peut être déférée à la cour selon l’article 913-8 du Code de procédure civile.

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L’appelant n’a pas remis ses conclusions dans les trois mois suivant sa déclaration d’appel, délai expirant le 10 juin 2026, ni justifié la signification de celle-ci avant le 26 juin 2026. Malgré la demande d’observations, aucune réponse écrite n’a été produite et aucun cas de force majeure n’a été établi. Le conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel et constate l’extinction de l’instance.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement prud’homal relatif à des indemnités liées à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail. L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel, délai expirant le 10 juin 2026.

Il n’a pas davantage justifié avoir signifié la déclaration d’appel dans le délai applicable, expirant le 26 juin 2026. Malgré les demandes d’observations adressées aux parties, aucune observation écrite n’a été produite.

L’appelant n’a pas établi l’existence d’un cas de force majeure. Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

• Remise des conclusions au greffe dans les trois mois de l’appel
• Respect du délai de signification de la déclaration d’appel
• Notification au représentant de l’intimé si un avocat est constitué
• Preuve des diligences procédurales accomplies dans les délais
• Établissement d’un fait susceptible de caractériser la force majeure
• Respect des délais et modes de signification d’ordre public

• Déclaration d’appel datée du 10 mars 2026
• Absence de conclusions remises au greffe avant le 10 juin 2026
• Absence de preuve de signification avant le 26 juin 2026
• Absence d’observations écrites malgré les demandes du magistrat
• Absence de preuve d’un cas de force majeure

L’appelant perd l’effet procédural de sa déclaration d’appel, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie. L’intimée bénéficie de la clôture de la procédure d’appel, tandis que les frais de l’instance éteinte incombent à l’appelant sauf convention contraire.n

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la cour
• Support des frais par l’appelant
• Possibilité de déférer l’ordonnance selon l’article 913-8

À faire

• Calculer immédiatement le délai de trois mois
• Remettre les conclusions au greffe dans le délai
• Contrôler le délai de signification applicable
• Notifier la déclaration au représentant constitué si nécessaire
• Conserver les preuves de chaque diligence procédurale

À éviter

• Laisser expirer le délai de conclusions
• Négliger la signification de la déclaration d’appel
• Confondre constitution d’avocat et notification régulière
• Invoquer une force majeure sans preuve
• Omettre de répondre aux demandes d’observations

La caducité pour défaut de conclusions dans le délai de l’article 908

nL’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le défaut de remise dans le délai expiré entraîne donc la caducité de la déclaration d’appel.n

La signification de la déclaration d’appel selon les articles 902 et 911

nLes articles 902 et 911 du Code de procédure civile imposent la signification de la déclaration d’appel dans le délai prévu, sauf notification au représentant de l’intimé lorsque celui-ci a constitué avocat. L’absence de preuve de cette formalité dans le délai constitue un manquement sanctionné par la caducité.n

La force majeure comme cause d’exonération procédurale

nLa caducité n’est écartée que si l’appelant rapporte la preuve d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure justifiant le non-respect des délais et des modes de signification d’ordre public. Cette preuve n’étant pas apportée, la caducité est prononcée, avec extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. L’ordonnance peut être déférée selon l’article 913-8 du Code de procédure civile.

Article 902 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile