Prolongation de rétention administrative : absence d’atteinte aux droits malgré les irrégularités alléguées lors du transfert

L’appel contre l’ordonnance de prolongation est recevable lorsqu’il est formé dans les délais et conformément aux articles L.743-21 et R.743-10 du CESEDA. Le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité de l’arrêté préfectoral créant un local de rétention, dès lors que cet acte est exécutoire et qu’aucun recours suspensif n’est établi.

En application de l’article L.743-12 du CESEDA, une irrégularité ne justifie la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de l’étranger. La consultation du FAED n’est pas annulée lorsque le procès-verbal identifie l’habilitation expresse de l’agent. Le défaut de mention de l’habilitation sur les pièces de procédure ne suffit pas, conformément à l’article 15-5 du Code de procédure pénale.

Les droits de communication garantis par les articles L.744-4 et R.744-16 du CESEDA s’exercent au lieu de rétention, notamment à l’arrivée au centre. La privation temporaire de téléphone pendant le transfert ne caractérise donc pas, à elle seule, une atteinte aux droits. Le menottage doit respecter les articles L.813-12 du CESEDA et 803 du Code de procédure pénale, mais son irrégularité n’entraîne pas automatiquement la nullité : un grief doit être démontré.

La prolongation repose sur l’article L.741-1 du CESEDA lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu’aucune mesure moins contraignante ne garantit l’exécution. L’absence de domicile stable et de justificatif de séjour étranger a exclu l’assignation à résidence et justifié la confirmation de la rétention.

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La juridiction constate l’habilitation de l’agent ayant consulté le FAED, la concordance des horaires, l’information des parquets et la notification des droits avec interprète. Elle écarte les contestations relatives à la procédure et au transfert, relève l’absence de domicile stable et de justificatif de séjour en Espagne, puis confirme la prolongation de la rétention.

Un ressortissant algérien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’un an, puis d’un placement en rétention administrative. Après son transfert d’un local de rétention vers un centre de rétention, l’autorité préfectorale a demandé la prolongation de la mesure.

Le retenu a contesté la procédure en invoquant notamment l’habilitation de l’agent ayant consulté le FAED, le délai entre la retenue et la rétention, l’information des parquets, l’accès au téléphone, l’exercice de ses droits et le menottage pendant le transfert. Il a également contesté les conditions de son maintien et invoqué des attaches en Espagne ainsi qu’un prétendu bail en France.

La juridiction a relevé que les procès-verbaux établissaient l’habilitation de l’agent, la concordance des horaires, les avis adressés aux parquets et la notification des droits avec interprète. Elle a constaté l’absence de domicile stable et de justificatif de séjour en Espagne, puis confirmé la prolongation de la rétention.

• Existence d’une mesure d’éloignement exécutoire
• Risque de soustraction à l’exécution de cette mesure
• Absence de garanties de représentation suffisantes
• Absence de mesure alternative suffisamment efficace
• Respect des notifications des droits avec interprète
• Absence d’atteinte concrète aux droits invoqués

• Procès-verbal établissant l’habilitation de l’agent FAED
• Procès-verbal de fin de retenue mentionnant l’horaire exact
• Courriels d’avis adressés aux procureurs lors du transfert
• Registre du centre de rétention mentionnant l’arrivée
• Procès-verbal de transport décrivant le trajet et le menottage
• Notification signée des droits avec assistance d’un interprète

La rétention est maintenue et l’appelant demeure privé de liberté pendant la période prolongée nécessaire à son éloignement. L’autorité préfectorale bénéficie de la confirmation de la procédure, tandis que les contestations non assorties d’une atteinte concrète aux droits sont écartées.

• Maintien de la rétention pour vingt-six jours
• Poursuite des démarches d’éloignement administratif
• Rejet des exceptions de nullité procédurale
• Impossibilité d’obtenir une assignation sans garanties suffisantes
• Possibilité d’un pourvoi en cassation dans les deux mois

À faire

• Vérifier la notification régulière de l’ordonnance
• Contrôler le délai et la forme de l’appel
• Identifier l’habilitation de l’agent ayant consulté le FAED
• Comparer les horaires des procès-verbaux et registres
• Documenter toute atteinte concrète aux droits

À éviter

• Invoquer une irrégularité sans établir de grief
• Confondre absence de mention et absence d’habilitation
• Contester la légalité d’un arrêté administratif devant le juge judiciaire
• Alléguer un domicile sans justificatif vérifiable
• Omettre les délais du pourvoi en cassation

La recevabilité de l’appel contre une ordonnance de rétention

L’appel est recevable lorsqu’il vise une ordonnance régulièrement notifiée et qu’il est formé dans les délais et selon les articles L.743-21 et R.743-10 du CESEDA. La juridiction confirme ainsi que le contrôle de la prolongation peut porter sur les exceptions de nullité et les conditions du maintien, dans les limites de son office.

Les conditions de nullité des irrégularités procédurales

Selon l’article L.743-12 du CESEDA, une violation des formes substantielles ne justifie la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de l’étranger. La consultation du FAED était régulière, le procès-verbal établissant l’habilitation expresse de l’agent. Le défaut de mention de cette habilitation sur les pièces ne suffit pas. Le menottage irrégulier suppose également la preuve d’une atteinte aux droits.

Les critères de prolongation de la rétention administrative

L’article L.741-1 du CESEDA permet la rétention en présence d’une mesure d’éloignement, d’un risque de soustraction et de garanties de représentation insuffisantes, lorsqu’aucune mesure moins contraignante n’est suffisante. L’absence de domicile stable, de justificatif de séjour en Espagne et de ressources a exclu l’assignation à résidence. La prolongation était nécessaire à l’éloignement, conformément à l’article L.741-3.

Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article L.142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.615-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.721-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.721-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-1 à L.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.812-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.813-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.142-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-1 à R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.744-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.744-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 15-5 du Code de procédure pénale, Article 803 du Code de procédure pénale, Article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025