Caducité de l’appel prud’homal pour conclusions remises après le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

L’article 902 du Code de procédure civile impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel dans le délai d’un mois suivant l’avis d’avoir à signifier lorsque le destinataire n’a pas été touché. Cette formalité a été accomplie dans le délai requis.

L’article 908 du Code de procédure civile impose toutefois, à peine de caducité, la remise des conclusions à la cour et à l’intimé dans les trois mois de la déclaration d’appel. Le délai expirait ici le 26 mai, jour ouvré. La remise effectuée le 28 mai était donc tardive, y compris après la constitution d’un avocat par l’intimée.

La cour prononce en conséquence la caducité de la déclaration d’appel. Aucun frais irrépétible n’est accordé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont mis à la charge de l’appelante. La décision peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours, conformément à l’article 916 du Code de procédure civile.

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La déclaration d’appel retournée avec la mention destinataire inconnu a été signifiée à l’étude d’un commissaire de justice dans le délai requis. Toutefois, les conclusions n’ont été remises que le 28 mai 2026, après l’expiration du délai fixé au 26 mai, entraînant la caducité de la déclaration d’appel.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement prud’homal l’ayant déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La déclaration d’appel, notifiée à la société intimée, a été retournée avec la mention destinataire inconnu. Après l’avis du greffe, l’appelante a fait signifier sa déclaration d’appel à l’étude d’un commissaire de justice dans le délai d’un mois.

Elle a ensuite remis ses conclusions à la cour et à l’intimée le 28 mai 2026. La cour relève que le délai de trois mois expirait le 26 mai 2026 et prononce la caducité de la déclaration d’appel. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelante, sans indemnité au titre de l’article 700.

• Déclaration d’appel formée le 26 février 2026
• Délai de trois mois prévu par l’article 908
• Échéance fixée au 26 mai, jour ouvré
• Remise des conclusions à la cour et à l’intimée le 28 mai
• Caducité encourue en cas de dépassement du délai

• Déclaration d’appel du 26 février 2026
• Avis d’avoir à signifier du 18 mars 2026
• Acte de signification du 7 avril 2026
• Constitution d’avocat de l’intimée le 13 avril 2026
• Message établissant la remise des conclusions le 28 mai 2026

L’appelante perd le bénéfice de son appel en raison de la remise tardive de ses conclusions. L’intimée obtient la caducité de la déclaration d’appel, sans indemnité au titre de l’article 700, tandis que les dépens sont supportés par l’appelante.

• Exclusion de l’examen de l’appel au fond
• Caducité de la déclaration d’appel
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Paiement des dépens par l’appelante
• Possibilité de déféré dans les quinze jours

À faire

• Calculer le délai de trois mois dès la déclaration d’appel.
• Identifier précisément la date d’échéance procédurale.
• Remettre les conclusions à la cour avant cette échéance.
• Notifier les conclusions à l’intimé constitué.
• Vérifier la régularité de la signification de la déclaration.

À éviter

• Remettre les conclusions après le dernier jour ouvré.
• Confondre le délai de signification et celui des conclusions.
• Limiter la remise des conclusions à la seule cour.
• Négliger la constitution d’avocat de l’intimé.
• Omettre le délai de déféré de quinze jours.

Le délai de signification de la déclaration d’appel

L’article 902 du Code de procédure civile a été respecté : l’avis d’avoir à signifier ayant été adressé le 18 mars 2026, la déclaration d’appel a été signifiée le 7 avril 2026, dans le délai d’un mois. La caducité n’est donc pas fondée sur cette formalité.

Le délai de remise des conclusions de l’appelant

L’article 908 du Code de procédure civile impose, à peine de caducité, la remise des conclusions à la cour et à l’adversaire dans les trois mois de la déclaration d’appel. La déclaration ayant été formée le 26 février 2026, le délai expirait le 26 mai, jour ouvré. La remise effectuée le 28 mai était tardive.

Le recours contre l’ordonnance de mise en état

L’ordonnance prononçant la caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, dans les conditions prévues par l’article 916 du Code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 902 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 916 du Code de procédure civile