Caducité de la déclaration d’appel pour conclusions déposées hors délai dans des instances non jointes

L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Lorsque plusieurs appels sont formés contre des jugements distincts, le dépôt d’écritures dans un autre dossier ne satisfait pas cette obligation en l’absence de jonction prononcée.

Une invitation à communiquer certaines pièces sur un numéro de rôle ne vaut pas jonction et ne peut étendre les effets d’un dépôt à une autre instance. La circonstance que le message émane du magistrat chargé de la mise en état est sans incidence lorsque son contenu exclut les conclusions et les pièces de procédure. L’absence d’avis préalable à la caducité n’affecte pas la procédure dès lors que les parties ont pu débattre contradictoirement du moyen.

La déclaration d’appel est donc caduque. L’appelante, partie perdante, supporte les dépens d’appel, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours selon l’article 916 du Code de procédure civile.

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Les conclusions de l’appelant ont été déposées dans le dossier concerné après l’expiration du délai de trois mois, tandis qu’il invoquait un dépôt effectué à temps dans une autre instance. La jonction n’ayant pas été prononcée et les conclusions étant exclues du regroupement proposé, le magistrat chargé de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel, mis les dépens à la charge de l’appelant et refusé l’indemnité sollicitée.

Un employeur a relevé appel d’un jugement prud’homal et, le même jour, de plusieurs jugements rendus dans des instances concernant d’autres salariés. Dans l’un des dossiers, il a sollicité la jonction des instances, qui n’a pas été prononcée. Le magistrat chargé de la mise en état a seulement proposé une communication de certains éléments sous un numéro de rôle, en excluant les conclusions et les pièces de procédure.

L’appelant a déposé ses conclusions dans le dossier concerné par l’incident après l’expiration du délai de trois mois, tout en soutenant les avoir déposées à temps dans un autre dossier. L’intimé a demandé la caducité de la déclaration d’appel. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté cette caducité, mis les dépens à la charge de l’appelant et refusé toute indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Déclaration d’appel régulièrement enregistrée dans une instance déterminée.
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908.
• Absence de jonction prononcée entre les instances.
• Dépôt des conclusions après l’expiration du délai dans le dossier concerné.
• Conclusions déposées sous un autre numéro de rôle sans effet dans l’instance.
• Débat contradictoire permettant aux parties de discuter la caducité.

• Déclaration d’appel enregistrée le 11 décembre 2025.
• Conclusions déposées le 19 mars 2026 dans le dossier concerné.
• Conclusions déposées dans le délai sous un autre numéro de RG.
• Message RPVA refusant la jonction et excluant les conclusions.
• Écritures d’incident échangées sur la caducité.

L’appelant perd le bénéfice de son recours en raison de la caducité de la déclaration d’appel. L’intimé obtient la clôture de l’instance d’appel sur ce fondement, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’examen de l’appel au fond.
• Dépens d’appel supportés par l’appelant.
• Dépôt distinct des conclusions dans chaque instance non jointe.
• Vérification du numéro RG avant toute remise au greffe.
• Possibilité d’un déféré dans les quinze jours selon l’article 916.

À faire

• Identifier le numéro RG propre à chaque déclaration d’appel.
• Calculer le délai de trois mois prévu par l’article 908.
• Déposer les conclusions au greffe de chaque instance.
• Conserver les accusés de réception RPVA correspondants.
• Vérifier l’existence d’une jonction effectivement prononcée.

À éviter

• Déposer les conclusions uniquement dans un dossier voisin.
• Assimiler une proposition de communication à une jonction.
• Ignorer l’exclusion des conclusions dans un message de mise en état.
• Attendre une relance ou un avis préalable de caducité.
• Dépasser le délai de l’article 908 sans justification procédurale.

Le délai de remise des conclusions de l’appelant

L’article 908 du Code de procédure civile prévoit, à peine de caducité relevée d’office, un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre les conclusions au greffe. Le dépôt intervenu après l’expiration de ce délai dans le dossier concerné entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

La séparation des instances sans jonction

Le dépôt de conclusions dans un autre dossier ne produit aucun effet dans l’instance concernée lorsqu’aucune jonction n’a été prononcée. La communication proposée sous un seul numéro de rôle concernait les échanges informels et excluait expressément les conclusions et les pièces de procédure. Chaque instance devait donc recevoir un dépôt distinct.

L’absence d’avis préalable à la caducité

L’absence d’avis préalable est sans incidence lorsque les parties ont pu discuter contradictoirement des conclusions sollicitant la caducité. Le magistrat chargé de la mise en état pouvait ainsi statuer après examen des écritures échangées sur cet incident.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 916 du Code de procédure civile