L’essentiel
La cour retient que les éléments nécessaires doivent être constants dès le dépôt de la requête. Le registre transmis avec la demande ne mentionnait pas une ordonnance antérieure du juge de la rétention. La régularisation ultérieure invoquée par la préfecture ne pouvait donc remédier à cette lacune initiale, même au regard du principe du contradictoire.
La requête préfectorale a ainsi été déclarée irrecevable, et l’ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation a été confirmée. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public. La notification de l’ordonnance relève de l’article R743-19 du CESEDA.
En résumé
- Irrecevabilité confirmée de la demande de prolongation de rétention
- Registre de rétention complet exigé dès le dépôt de la requête
- Ordonnance antérieure absente du registre transmis initialement
- Régularisation ultérieure insuffisante pour corriger la lacune
- Dépens laissés à la charge du Trésor public
Contexte de l’affaire
Le préfet a saisi le juge d’une demande de prolongation. La requête, accompagnée d’un registre de rétention ne mentionnant pas une ordonnance antérieure du juge, a été déclarée irrecevable. Le ministère public et le préfet ont interjeté appel.
La cour d’appel a confirmé cette irrecevabilité, considérant que le registre devait être complet dès le dépôt de la requête et qu’une régularisation ultérieure ne pouvait corriger cette lacune.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Vérifier le registre au moment du dépôt de la demande
- Contrôler la mention de toutes les ordonnances pertinentes
- Permettre à la personne retenue de déterminer ses moyens de défense
- Disposer d’un registre dûment renseigné conformément aux articles L743-9 et R743-2 du CESEDA
- Écarter les régularisations intervenues après le dépôt de la requête
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Registre de rétention joint à la requête préfectorale
- Absence de mention de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2026
- Dates et modalités d’envoi et d’enregistrement de la requête
- Régularisation ultérieure invoquée par la préfecture
Conséquences pratiques
- Rejet de la demande préfectorale de prolongation
- Maintien de l’irrecevabilité prononcée en première instance
- Impossibilité de corriger la lacune par une régularisation tardive
- Préservation des moyens de défense de la personne retenue
- Dépens mis à la charge du Trésor public
Checklist pour Avocats
À faire
- Actualiser le registre avant le dépôt de la requête
- Vérifier la mention de chaque ordonnance antérieure
- Contrôler la conformité aux articles L743-9 et R743-2
- Joindre le registre complet à la demande
- Permettre l’identification immédiate des moyens de défense
À éviter
- Déposer une requête avec un registre incomplet
- Omettre une ordonnance antérieure du registre
- Compter sur une régularisation postérieure au dépôt
- Négliger la vérification des droits de la personne retenue
- Produire un registre non conforme à l’arrêté du 6 mars 2018
FAQ / Q-R juridiques
Le registre de rétention dûment renseigné
Les articles L743-9 et R743-2 du CESEDA, ainsi que l’annexe de l’arrêté du 6 mars 2018, exigent un registre permettant de vérifier le respect des droits de la personne retenue. Son examen doit reposer sur un document complet.
L’actualisation du registre dès la requête
Les éléments du registre doivent être constants dès le dépôt de la demande de prolongation, afin que la personne retenue puisse déterminer ses moyens de défense. Une lacune existant lors de la remise du dossier affecte la recevabilité.
La régularisation ultérieure d’une requête préfectorale
La mise à jour ultérieure du registre ne remédie pas à son défaut d’actualisation initial. La demande de prolongation demeure irrecevable lorsque le registre était incomplet lors de son dépôt.
Textes cités
Immigration & asile
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