Extinction de l’instance d’appel par accord des parties et dessaisissement de la cour

L’article 384 du code de procédure civile permet de constater l’extinction de l’instance lorsque survient un événement mettant fin à celle-ci. En l’espèce, les appelantes ont sollicité la constatation de l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, demande à laquelle l’intimée s’est associée.

La juridiction constate donc l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement. En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’accord des parties justifie que chacune conserve la charge de ses propres dépens.

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La SARL LOUNGE RETROF’CAFE et son mandataire judiciaire ont demandé, avec l’accord de l’intimée, que l’extinction de l’instance d’appel soit constatée après l’appel d’une ordonnance de référé. La cour d’appel a fait droit à cette demande, s’est déclarée dessaisie et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La SARL LOUNGE RETROF’CAFE et son mandataire judiciaire ont interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. En cours d’instance, la société appelante et son liquidateur judiciaire ont demandé que l’extinction de l’instance soit constatée et que la cour soit dessaisie.

La SCI LAVALLEE, intimée, s’est associée à cette demande. La cour d’appel constate l’extinction de l’instance et décide que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

• Existence d’une instance d’appel en cours
• Demande de constatation de l’extinction de l’instance
• Demande de dessaisissement de la cour
• Accord de l’ensemble des parties
• Application de l’article 384 du code de procédure civile
• Répartition des dépens conforme à l’article 399 du code de procédure civile

• Conclusions électroniques des appelantes du 29 mai 2026
• Conclusions électroniques de l’intimée du 24 septembre 2026
• Accord des parties sur l’extinction de l’instance
• Ordonnance de référé objet de l’appel

L’instance d’appel prend fin et la cour est dessaisie. L’accord procédural produit également un effet sur les dépens, chaque partie en assumant la charge.

• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la cour
• Fin de l’examen de l’appel
• Absence de condamnation d’une partie aux dépens de l’appel
• Charge individuelle des dépens par chaque partie

À faire

• Formaliser la demande d’extinction de l’instance
• Recueillir l’accord procédural de chaque partie
• Notifier les conclusions par voie électronique
• Demander expressément le dessaisissement de la cour
• Vérifier la répartition convenue des dépens

À éviter

• Maintenir des demandes après l’extinction de l’instance
• Omettre l’accord de l’intimé
• Confondre extinction et poursuite de l’appel
• Solliciter une condamnation aux dépens contraire à l’accord
• Négliger la notification régulière des conclusions

L’extinction de l’instance d’appel

L’article 384 du code de procédure civile est visé pour constater l’extinction de l’instance. Les appelantes ont demandé cette constatation ainsi que le dessaisissement de la cour, et l’intimée s’est associée à cette demande. La juridiction constate en conséquence l’extinction de l’instance d’appel.

La répartition des dépens selon l’accord des parties

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’accord des parties conduit à laisser à chacune la charge de ses propres dépens. La décision applique cette règle aux dépens afférents à la procédure d’appel.

Article 384 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile