Prolongation de l’hospitalisation psychiatrique complète après douze jours pour risque de mise en danger

En application de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans décision du juge des libertés et de la détention. Le juge contrôle la régularité de la saisine et apprécie la nécessité actuelle du maintien au regard des éléments médicaux produits.

La juridiction retient ici les certificats médicaux mensuels et l’avis du psychiatre de l’établissement, faisant état d’une absence d’amélioration clinique, d’une anosognosie, d’une adhésion aux soins liée au cadre contraint et de la nécessité d’une surveillance constante. Le risque de nouvelles conduites de mise en danger en cas de sortie précoce justifie la poursuite de la mesure.

Le refus de présentation du patient à l’audience n’empêche pas l’examen de la mesure dès lors que ses observations sont transmises et que l’avocat commis d’office peut les présenter, conformément à l’article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les dix jours de sa notification selon l’article R. 3211-17.

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Admis en urgence en hospitalisation complète à la demande d’un tiers après une décompensation psychotique et un passage à l’acte auto-agressif, le patient ne présentait pas d’amélioration clinique ni de conscience suffisante de ses troubles. Les certificats médicaux justifiaient une surveillance constante et faisaient craindre une nouvelle mise en danger en cas de sortie. Le maintien de la mesure a été autorisé.

Un patient a été hospitalisé sans son consentement à la demande d’un tiers, dans le cadre d’une procédure d’urgence, après une décompensation psychotique accompagnée d’un passage à l’acte auto-agressif sous injonction hallucinatoire.

À l’approche de l’expiration du délai légal de douze jours, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention afin que l’hospitalisation complète puisse être maintenue. Le patient a refusé de comparaître, mais ses observations ont été transmises et il a été assisté par un avocat commis d’office.

Les certificats médicaux et l’avis du psychiatre de l’établissement constatent l’absence d’amélioration de l’état clinique, une anosognosie, une adhésion aux soins liée au cadre contraint et la nécessité d’une surveillance médicale constante. Une sortie précoce présenterait un risque de nouvelles conduites de mise en danger. Aucun élément d’audience ne contredit cet avis. La juridiction autorise donc la poursuite de l’hospitalisation complète.

• Expiration du délai légal de douze jours
• Saisine du juge des libertés et de la détention
• Absence d’amélioration de l’état clinique
• Présence d’une anosognosie
• Adhésion aux soins liée au cadre contraint
• Nécessité d’une surveillance médicale constante
• Risque de nouvelles conduites de mise en danger en cas de sortie précoce

• Certificats médicaux mensuels joints à la procédure
• Avis médical du psychiatre de l’établissement daté du 1er octobre 2026
• Constat d’absence d’amélioration de l’état clinique
• Constat d’anosognosie et d’adhésion aux soins sous contrainte
• Évaluation du risque de nouvelles conduites de mise en danger

Le patient demeure hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète, la juridiction ayant retenu la nécessité actuelle de la mesure. L’établissement doit poursuivre la surveillance médicale, tandis que le patient et les autres parties disposent des voies et délais de recours prévus par la notification.

• Maintien de l’hospitalisation complète au-delà de douze jours
• Poursuite de la surveillance médicale constante
• Prise en compte du refus de présentation par les observations transmises
• Assistance du patient par l’avocat commis d’office
• Possibilité d’appel motivé dans les dix jours

À faire

• Vérifier la date d’expiration du délai de douze jours
• Joindre les certificats médicaux actualisés à la saisine
• Documenter l’évolution clinique et les risques actuels
• Transmettre les observations du patient en cas de refus
• Notifier l’ordonnance et le délai d’appel de dix jours

À éviter

• Poursuivre la mesure sans décision judiciaire dans le délai
• Se fonder sur un avis médical non actualisé
• Omettre l’analyse du risque lié à une sortie précoce
• Ignorer le refus de présentation du patient
• Dépasser le délai d’appel sans déclaration motivée

La prolongation de l’hospitalisation psychiatrique complète

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique impose une décision du juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation complète au-delà de douze jours. La juridiction autorise cette prolongation lorsque les éléments médicaux établissent que la mesure demeure nécessaire.

Les critères médicaux de maintien des soins contraints

La poursuite est justifiée par l’absence d’amélioration clinique, l’anosognosie, l’adhésion aux soins liée au cadre contraint et la nécessité d’une surveillance constante. Le risque de nouvelles conduites de mise en danger en cas de sortie précoce est également retenu.

Le contrôle judiciaire du délai de douze jours

Le juge statue au terme du délai légal sur la nécessité actuelle de la mesure, au vu des certificats et de l’avis médical. Le refus de présentation du patient est pris en compte par la transmission de ses observations et l’intervention de l’avocat, conformément à l’article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique.

Article L. 3211-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, Article R. 3211-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-17 du Code de la santé publique