Irrecevabilité de l’opposition contre un jugement réputé contradictoire après citation remise à personne

L’opposition tend, conformément à l’article 571 du Code de procédure civile, à faire rétracter un jugement rendu par défaut et n’est ouverte qu’à la partie défaillante. Selon l’article 473 du même code, un jugement est réputé contradictoire lorsque la citation a été délivrée à personne, même si le défendeur n’a pas comparu à l’audience.

La remise de la citation au défendeur par les autorités judiciaires suisses, attestée par un accusé de réception signé, ainsi que la confirmation de cette notification à l’audience, établissent une délivrance à personne. Le jugement initial ne pouvait donc pas être qualifié de jugement par défaut. L’opposition constituait une voie de recours irrecevable, l’appel étant la voie ouverte contre une décision réputée contradictoire.

L’opposition a été déclarée irrecevable et le caractère exécutoire du jugement initial a été rappelé. Le demandeur à l’opposition, qui succombe, est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Le renvoi devant le juge des contentieux de la protection était intervenu selon la procédure prévue à l’article 82 1 du Code de procédure civile.

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Après avoir été condamné à restituer un dépôt de garantie et à indemniser son locataire, un bailleur a formé opposition. La citation ayant été délivrée à personne en Suisse et valablement reçue, le jugement initial a été considéré comme réputé contradictoire. L’opposition a donc été déclarée irrecevable, le jugement rappelé comme exécutoire et le bailleur condamné aux dépens.

Un bailleur avait été condamné par un jugement du 14 novembre 2025 à restituer un dépôt de garantie, à verser une majoration liée au retard de restitution et à indemniser le locataire.

Le bailleur, absent lors de l’audience initiale, a formé opposition. Le locataire a produit la notification de la citation à comparaître effectuée en Suisse par les autorités judiciaires, ainsi que l’accusé de réception signé par le bailleur. Celui-ci a confirmé avoir reçu cette notification.

Le juge a retenu que la citation avait été délivrée à personne. Le jugement initial a donc été considéré comme réputé contradictoire et non comme rendu par défaut. L’opposition a été déclarée irrecevable, le jugement initial étant rappelé comme exécutoire, et le bailleur a été condamné aux dépens.

• Citation à comparaître délivrée personnellement au défendeur
• Accusé de réception signé par le destinataire
• Confirmation de la notification par le défendeur
• Absence du défendeur à l’audience malgré la notification
• Qualification du jugement comme réputé contradictoire
• Opposition réservée aux jugements rendus par défaut

• Notification de la citation par les autorités judiciaires suisses
• Accusé de réception signé par le défendeur
• Confirmation orale de la notification à l’audience

Le demandeur à l’opposition ne peut pas obtenir la rétractation du jugement par cette voie, celui-ci étant réputé contradictoire. Le défendeur bénéficie du maintien du caractère exécutoire du jugement initial, tandis que le demandeur supporte les dépens de l’instance.

• Opposition écartée comme irrecevable
• Jugement initial maintenu comme exécutoire
• Appel identifié comme voie de recours appropriée
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Vérifier la nature exacte du jugement initial
• Contrôler les modalités de remise de la citation
• Produire l’accusé de réception signé
• Établir la confirmation de la notification
• Identifier la voie de recours ouverte

À éviter

• Former opposition contre un jugement réputé contradictoire
• Assimiler absence à l’audience et défaut procédural
• Négliger la preuve de la remise personnelle
• Omettre de vérifier les délais d’appel
• Contester une notification sans élément contraire

La remise à personne de la citation

La citation à comparaître a été remise au défendeur par les services de police du Canton du Valais, avec signature de l’accusé de réception. Le défendeur a en outre confirmé cette notification à l’audience. Ces éléments établissent une délivrance à personne au sens de l’article 473 du Code de procédure civile.

La qualification du jugement réputé contradictoire

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque la citation a été délivrée à personne, le jugement est réputé contradictoire, même si le défendeur ne comparaît pas. L’absence à l’audience ne suffisait donc pas à conférer au jugement le caractère d’une décision rendue par défaut.

L’irrecevabilité de l’opposition au jugement réputé contradictoire

L’article 571 du Code de procédure civile réserve l’opposition aux jugements rendus par défaut. Le jugement étant réputé contradictoire, l’opposition n’était pas ouverte. La seule voie de recours possible était l’appel, ce qui justifiait l’irrecevabilité de l’opposition.

Article 82 1 du Code de procédure civile, Article 571 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile