Extinction de l’instance par radiation et dessaisissement du tribunal de commerce sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile

Sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi. Le jugement de radiation ne tranche pas le fond du litige : il met fin à l’instance concernée.

La décision fixe également les dépens, liquidés et taxés à 81,88 euros toutes taxes comprises. La juridiction statue par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, après information préalable des parties.

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Après l’absence de comparution des parties, le tribunal a radié l’instance engagée par une société de financement contre trois sociétés de promotion. Il a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi, sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile. Les dépens ont été liquidés et taxés à 81,88 euros toutes taxes comprises.

Une société de financement a engagé une instance devant le tribunal de commerce contre trois sociétés de promotion. Les parties n’ont pas comparu à l’audience publique. Le tribunal a rendu un jugement de radiation par mise à disposition au greffe, après que les parties ont été préalablement avisées.

Sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie. Les dépens ont été liquidés et taxés à 81,88 euros toutes taxes comprises.

• Instance identifiée devant la juridiction commerciale
• Application des articles 384 et suivants du Code de procédure civile
• Constat juridictionnel de l’extinction de l’instance
• Prononcé par mise à disposition après avis des parties
• Liquidation des dépens dans la décision

• Référence précise à l’instance enregistrée sous le numéro 2026 013146
• Visa des articles 384 et suivants du Code de procédure civile
• Mention de l’avis préalable des parties avant mise à disposition

L’instance opposant la société de financement aux sociétés de promotion est éteinte et le tribunal est dessaisi. Les dépens sont liquidés à 81,88 euros toutes taxes comprises, sans décision sur le fond du litige.

• Constat d’extinction de l’instance
• Dessaisissement immédiat du tribunal
• Absence de jugement sur le fond
• Prise en compte des dépens liquidés
• Vérification de la notification du jugement

À faire

• Identifier l’instance concernée par son numéro
• Vérifier le dispositif du jugement de radiation
• Contrôler le montant des dépens liquidés
• Conserver la preuve de l’avis préalable
• Informer les parties du dessaisissement

À éviter

• Présenter la radiation comme une décision au fond
• Omettre le contrôle des dépens
• Confondre extinction d’instance et extinction de l’action
• Négliger la notification du jugement
• Réutiliser une procédure sans vérifier ses effets

L’extinction de l’instance selon les articles 384 et suivants

Le tribunal vise les articles 384 et suivants du Code de procédure civile et constate l’extinction de l’instance. Cette constatation met fin à l’instance concernée, sans examen du fond du litige, et entraîne le dessaisissement de la juridiction.

Les dépens liquidés après l’extinction de l’instance

Le jugement met les dépens à la charge procédurale résultant de l’instance et les liquide à 81,88 euros toutes taxes comprises. Le texte ne fournit pas d’autre motivation sur leur répartition.

La mise à disposition au greffe après avis des parties

Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 384 et suivants du Code de procédure civile