Radiation de l’appel pour inexécution : impossibilité matérielle du débiteur en liquidation judiciaire

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, de radier l’affaire du rôle si l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision ni d’une consignation autorisée par l’article 521. Cette mesure est écartée lorsque l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou lorsque l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.

La juridiction rappelle que le conseiller de la mise en état n’a pas à apprécier les moyens sérieux de réformation dans le cadre d’une demande de radiation. En revanche, il doit vérifier concrètement la capacité d’exécution de l’appelant. Une saisie-attribution révélant un solde saisissable très inférieur au montant de la condamnation, suivie de l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour cessation des paiements, établit cette impossibilité.

L’article L. 622-7 du Code de commerce prive en outre le débiteur dessaisi du pouvoir de désintéresser un créancier au détriment des autres. La demande de radiation est donc rejetée, malgré l’absence d’exécution de la décision attaquée. Les dépens de l’incident restent à la charge de la créancière, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le conseiller de la mise en état rejette la demande de radiation de l’appel fondée sur l’inexécution de la décision. Il relève l’insuffisance des fonds saisissables, la cessation des paiements et le dessaisissement résultant de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur. Les dépens de l’incident sont laissés à la charge de la créancière.

Un entrepreneur a été condamné en première instance à rembourser le coût de travaux de toiture non réalisés, à restituer un chèque, à financer des travaux de reprise d’isolation et à communiquer une attestation d’assurance décennale sous astreinte. Il a interjeté appel.

La créancière a demandé la radiation de l’affaire du rôle sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, en raison de l’absence d’exécution de la décision. L’appelant a invoqué son impossibilité financière, des saisies-attributions infructueuses et l’ouverture de sa liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire, appelé à la procédure, n’a pas constitué avocat. Le conseiller de la mise en état a relevé l’insuffisance des fonds saisissables, la cessation des paiements et le dessaisissement du débiteur, puis a rejeté la demande de radiation. Les dépens de l’incident ont été laissés à la charge de la créancière.

• Absence d’exécution de la décision frappée d’appel
• Absence de consignation autorisée
• Demande de radiation présentée par l’intimé
• Vérification de l’impossibilité concrète d’exécuter
• Insuffisance manifeste des fonds saisissables
• Ouverture d’une liquidation judiciaire pour cessation des paiements
• Application du dessaisissement prévu par l’article L. 622-7

• Saisie-attribution du 12 juin 2025 faisant apparaître 1 332,80 euros saisissables
• Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée du 29 octobre 2025
• Constat judiciaire de l’état de cessation des paiements
• Montant de la condamnation supérieur à 40 000 euros

L’appelant évite la radiation de son appel, non parce qu’il a exécuté la décision, mais parce que son impossibilité d’exécution est établie et qu’il est dessaisi par la liquidation judiciaire. La créancière conserve la charge des dépens de l’incident et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’affaire au rôle de la cour
• Absence de radiation malgré le défaut d’exécution
• Interdiction pour le débiteur de payer individuellement la créancière
• Prise en compte des créances dans la procédure collective
• Support des dépens de l’incident par la créancière

À faire

• Produire les justificatifs des saisies-attributions réalisées
• Établir le montant réellement disponible sur les comptes
• Verser le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
• Justifier la cessation des paiements et le dessaisissement
• Invoquer précisément l’article 524 du Code de procédure civile

À éviter

• Se limiter à invoquer des moyens sérieux d’appel
• Omettre de documenter l’impossibilité matérielle d’exécuter
• Payer individuellement un créancier après le dessaisissement
• Confondre insolvabilité alléguée et impossibilité démontrée
• Demander une radiation sans respecter les délais procéduraux

Les conditions de la radiation du rôle selon l’article 524 du Code de procédure civile

La radiation peut être demandée par l’intimé lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée et que l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision frappée d’appel ni d’une consignation autorisée par l’article 521. La demande doit être présentée dans les délais prévus par les articles 906-2, 909, 910 et 911. Elle est écartée si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.

L’office du conseiller de la mise en état en matière de radiation

Saisi d’une demande de radiation, le conseiller de la mise en état n’a pas à apprécier l’existence de moyens sérieux de réformation. Son examen porte sur l’absence d’exécution ou de consignation et sur les exceptions tenant aux conséquences manifestement excessives ou à l’impossibilité d’exécuter.

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

L’ouverture d’une liquidation judiciaire pour cessation des paiements, combinée à des fonds saisissables très insuffisants, établit l’impossibilité d’exécuter une condamnation supérieure à 40 000 euros. En application de l’article L. 622-7 du Code de commerce, le débiteur dessaisi ne peut désintéresser un créancier au détriment des autres. La radiation est donc rejetée.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article L. 622-7 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile