Désistement d’incident d’annulation et extinction de l’instance devant le conseiller de la mise en état

Sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, l’appelante avait saisi le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à l’annulation d’une décision et au renvoi de l’affaire devant une autre cour d’appel. Elle a ensuite notifié son désistement de cet incident, accepté par l’intimée.

La juridiction constate l’extinction de l’instance d’incident et donne acte du désistement. Elle précise que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens. La décision ne statue donc pas sur le bien-fondé de la demande initiale d’annulation ni sur le renvoi sollicité.

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L’appelante s’est désistée de l’incident visant l’annulation d’une décision antérieure et le renvoi de l’instance devant une autre cour d’appel. L’intimée ayant accepté ce désistement, le conseiller de la mise en état constate l’extinction de l’instance incidente et laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

L’appelante avait saisi le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à l’annulation d’une décision rendue antérieurement et au renvoi de l’instance d’appel devant une autre cour d’appel.

Elle a ensuite informé la juridiction de son désistement de cet incident. L’intimée a déclaré accepter ce désistement. Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance d’incident et décidé que chaque partie conserverait ses propres frais et dépens.

• Incident régulièrement formé devant le conseiller de la mise en état
• Désistement clairement notifié par l’appelante
• Acceptation expresse du désistement par l’intimée
• Constat juridictionnel de l’extinction de l’instance d’incident
• Répartition individuelle des frais et dépens

• Courrier de l’appelante du 3 septembre 2026
• Courrier de l’intimée du 14 septembre 2026
• Conclusions déposées le 16 juin 2026
• Acte initial d’incident du 2 avril 2026

L’appelante renonce à l’incident tendant à l’annulation de la décision et au renvoi de l’instance. L’intimée accepte ce désistement, tandis que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

• Mettre fin à l’instance d’incident
• Consigner l’acceptation du désistement
• Ne plus solliciter l’annulation dans cet incident
• Maintenir chaque partie responsable de ses frais
• Poursuivre séparément l’instance d’appel principale

À faire

• Notifier clairement le désistement de l’incident
• Obtenir l’acceptation de l’intimé
• Verser les courriers au dossier
• Vérifier la constatation de l’extinction
• Identifier les frais restant à chaque partie

À éviter

• Maintenir des demandes dans l’incident abandonné
• Confondre incident et instance d’appel principale
• Présumer une décision sur l’annulation
• Réclamer automatiquement les dépens à l’adversaire
• Omettre de formaliser l’acceptation du désistement

Le désistement d’une instance d’incident

Le désistement de l’appelante, portant sur l’incident tendant à l’annulation d’une décision et au renvoi de l’affaire, a été expressément accepté par l’intimée. Le conseiller de la mise en état en a constaté les effets et l’extinction de l’instance d’incident.

La charge des frais et dépens après désistement

La décision prévoit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens. Elle ne met donc pas ces frais à la charge exclusive de l’une des parties.