Désistement accepté d’un incident visant l’annulation d’une décision et le renvoi de l’appel

Sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, la société appelante avait saisi le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à l’annulation d’une décision et au renvoi de l’instance d’appel devant une autre cour. Elle a ensuite déclaré se désister de cet incident par courrier.

L’intimée ayant accepté ce désistement, le conseiller de la mise en état en a constaté les effets et a déclaré éteinte l’instance relative à l’incident. La juridiction n’a donc pas statué sur le bien-fondé de la demande d’annulation ni sur le renvoi sollicité.

L’ordonnance précise que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. La solution repose ainsi sur l’accord procédural relatif au désistement et règle uniquement le sort de l’incident, sans préjuger de l’instance d’appel principale.

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Après le dépôt des conclusions de l’intimée, la société appelante s’est désistée de son incident tendant à l’annulation d’une décision et au renvoi de l’instance devant une autre cour. L’intimée ayant accepté, le conseiller de la mise en état constate l’extinction de l’instance incidente et laisse à chaque partie ses frais et dépens.

La société appelante a formé un incident devant le conseiller de la mise en état afin d’obtenir l’annulation d’une décision rendue antérieurement et le renvoi de l’instance d’appel devant une autre cour.

Après le dépôt des conclusions de l’intimée, l’appelante a informé la juridiction qu’elle se désistait de son incident. L’intimée a déclaré accepter ce désistement. Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance d’incident et décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

• Formation préalable d’un incident devant le conseiller de la mise en état
• Déclaration de désistement par le demandeur à l’incident
• Acceptation du désistement par l’intimée
• Constat juridictionnel de l’extinction de l’instance d’incident
• Répartition autonome des frais et dépens entre les parties

• Incident formé le 2 avril 2026
• Conclusions de l’intimée déposées le 16 juin 2026
• Courrier de désistement du 3 septembre 2026
• Courrier d’acceptation du 14 septembre 2026

Le demandeur à l’incident renonce à faire examiner ses demandes d’annulation et de renvoi dans cette instance incidente. L’intimée accepte ce désistement, tandis que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

• Extinction de l’instance relative à l’incident
• Absence d’examen de la demande d’annulation
• Absence de renvoi de l’instance d’appel
• Conservation des frais et dépens par chaque partie

À faire

• Formaliser le désistement par écrit
• Notifier le désistement à la partie adverse
• Recueillir l’acceptation de l’intimé
• Transmettre les courriers au conseiller de la mise en état
• Vérifier le sort des frais et dépens

À éviter

• Maintenir une demande après désistement
• Omettre l’acceptation lorsque celle-ci est requise
• Confondre incident et instance d’appel principale
• Présumer l’examen au fond de l’annulation
• Négliger la formalisation procédurale du désistement

Le désistement d’un incident accepté par l’intimé

Le demandeur à l’incident a informé le conseiller de la mise en état de son désistement. L’intimé l’a expressément accepté. La juridiction a donc constaté l’extinction de l’instance d’incident, sans examiner la demande d’annulation de la décision ni le renvoi de l’instance d’appel.

La charge des frais et dépens après désistement

L’ordonnance prévoit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens. Aucun transfert des frais n’est prononcé dans le cadre de l’incident éteint.