Radiation d’appel pour défaut d’exécution : l’impossibilité financière des appelants écarte la mesure

L’article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, de radier l’affaire du rôle à la demande de l’intimé si l’appelant n’exécute pas la décision ou ne consigne pas les sommes autorisées par l’article 521. Cette mesure est toutefois écartée lorsque l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou lorsque l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.

La demande doit être présentée, à peine d’irrecevabilité d’office, avant l’expiration des délais prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. La radiation demeure une mesure d’administration judiciaire facultative pour le conseiller de la mise en état.

En l’espèce, les justificatifs produits établissaient la charge d’un enfant handicapé, l’absence de vente de l’habitation, des ressources absorbées par les dépenses courantes et le risque de surendettement en cas d’emprunt supplémentaire. Ces éléments ont caractérisé l’impossibilité matérielle et financière d’exécuter la condamnation, conduisant au rejet de la radiation et de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont réservés avec l’instance au fond.

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La demande de radiation fondée sur l’inexécution du jugement a été rejetée. Les appelants justifiaient de leur situation financière, de la charge d’un enfant handicapé, de leurs biens et de leurs dettes, établissant que l’exécution provisoire risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande d’indemnité au titre de l’article 700 a également été rejetée.

Après un jugement du tribunal judiciaire, des appelants ont été condamnés à payer aux intimés 19 700 euros en principal ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les intimés, demandeurs à l’incident, ont sollicité la radiation de l’affaire du rôle en invoquant l’absence d’exécution de la décision frappée d’appel. Les appelants ont demandé le rejet de cet incident et ont soutenu que l’exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives, compte tenu de leur impossibilité financière et matérielle d’exécuter.

Ils ont produit plusieurs justificatifs relatifs à la charge d’un enfant handicapé, à la détention d’une habitation invendue, à leurs ressources mensuelles et à leurs charges courantes. Ils ont également établi qu’un nouvel endettement risquerait de les placer en situation de surendettement. Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation, la demande au titre de l’article 700 et renvoyé les dépens à l’instance au fond.

• Existence d’une décision assortie de l’exécution provisoire
• Défaut d’exécution ou de consignation par l’appelant
• Demande de radiation présentée dans les délais procéduraux
• Établissement d’une impossibilité matérielle et financière d’exécuter
• Production de justificatifs précis sur les ressources et charges
• Risque caractérisé de conséquences manifestement excessives

• Documents établissant la charge d’un enfant handicapé
• Justificatifs de propriété d’une habitation invendue
• Éléments relatifs aux ressources mensuelles de 5 555 euros
• Justificatifs des charges et dépenses quotidiennes
• Éléments établissant le risque de surendettement

Les appelants évitent la radiation de leur affaire, faute de pouvoir exécuter matériellement et financièrement la condamnation. Les intimés ne bénéficient ni de la radiation ni de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700, tandis que les dépens sont reportés à l’instance au fond.

• Maintien de l’appel au rôle
• Absence de radiation pour défaut d’exécution
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Conservation des justificatifs financiers produits
• Liquidation des dépens avec l’instance au fond

À faire

• Produire les justificatifs récents de ressources
• Détailler précisément les charges du foyer
• Établir les obligations familiales particulières
• Documenter les démarches de vente du bien
• Évaluer le risque concret de surendettement

À éviter

• Se limiter à une simple déclaration d’impécuniosité
• Omettre les relevés de charges essentielles
• Négliger les délais des articles 906-2 à 911
• Confondre impossibilité d’exécuter et refus d’exécuter
• Solliciter une radiation sans examiner la consignation

La radiation du rôle pour défaut d’exécution provisoire

L’article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou effectué la consignation prévue à l’article 521. La radiation reste une mesure d’administration judiciaire facultative, même lorsque les conditions matérielles sont réunies.

L’impossibilité d’exécuter la décision frappée d’appel

La radiation doit être écartée si l’appelant établit que l’exécution est impossible ou entraînerait des conséquences manifestement excessives. La juridiction a retenu les justificatifs relatifs à la charge d’un enfant handicapé, à l’habitation invendue, aux ressources absorbées par les dépenses courantes et au risque de surendettement.

La recevabilité temporelle de la demande de radiation

Selon l’article 524 du code de procédure civile, la demande de l’intimé est irrecevable si elle n’est pas présentée avant l’expiration des délais prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du même code. La décision rappelle cette sanction d’irrecevabilité prononcée d’office.

Article 524 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile