Homologation d’une transaction commerciale et extinction de l’instance par dessaisissement du tribunal

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction et impose au juge de la constater par une décision de dessaisissement. L’article 1565 du même code permet de soumettre un accord à l’homologation du juge compétent, lequel ne peut en modifier les termes.

Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat écrit comportant des concessions réciproques et mettant fin à une contestation née ou prévenant une contestation à naître. En l’espèce, un protocole transactionnel écrit et signé a été conclu après opposition à une injonction de payer. Il fixe une somme globale et un échéancier de règlement, ainsi que les modalités d’encaissement par le compte CARPA.

Le tribunal homologue le protocole, lui confère force exécutoire, constate l’extinction de l’instance et se dessaisit. L’accord demeure annexé au jugement. Conformément au protocole, chaque partie conserve la charge de ses dépens, incluant les frais de greffe.

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Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer portant sur des factures impayées, les parties ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le règlement de 20 260,96 euros selon un échéancier. À leur demande, le tribunal a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, puis constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Une société prestataire a émis plusieurs factures à l’encontre d’une société cliente pour un montant total de 18 973,20 euros TTC. Faute de paiement, elle a obtenu une ordonnance d’injonction de payer portant également sur une indemnité forfaitaire, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les frais de la procédure.

La société cliente a formé opposition à cette ordonnance. Après plusieurs renvois, les parties ont conclu un protocole transactionnel écrit et signé le 18 juin 2026. Celui-ci prévoit le paiement d’une somme globale de 20 260,96 euros selon un échéancier, avec encaissement des fonds par le compte CARPA du conseil de la société prestataire.

Les parties ont demandé l’homologation de leur accord. Le tribunal l’a homologué, lui a conféré force exécutoire, puis a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

• Accord écrit conclu entre les parties
• Existence de concessions réciproques
• Accord mettant fin à une contestation
• Signature régulière du protocole transactionnel
• Demande d’homologation adressée au juge compétent
• Respect des termes de l’accord sans modification judiciaire

• Protocole transactionnel écrit signé le 18 juin 2026
• Échéancier détaillé des règlements convenus
• Clause d’encaissement des fonds via le compte CARPA

La société débitrice doit exécuter l’échéancier prévu par le protocole, désormais doté de la force exécutoire. La société créancière doit respecter les dates d’encaissement convenues, tandis que l’instance est éteinte et que chaque partie supporte ses dépens.

• Exécution des quatre échéances transactionnelles
• Respect des dates d’encaissement par le compte CARPA
• Possibilité de poursuivre l’exécution forcée de l’accord
• Fin de l’instance et dessaisissement du tribunal
• Prise en charge individuelle des dépens et frais de greffe

À faire

• Vérifier la signature du protocole transactionnel
• Contrôler le montant global convenu
• Inscrire chaque échéance au calendrier de suivi
• Organiser l’encaissement via le compte CARPA
• Conserver le jugement et le protocole annexé

À éviter

• Modifier unilatéralement les termes de l’accord
• Encaisser les fonds avant les dates convenues
• Omettre une échéance de paiement
• Ignorer la force exécutoire du protocole
• Réclamer à l’autre partie des dépens non prévus

La transaction écrite à concessions réciproques

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Le protocole signé répond à ces exigences et formalise l’accord financier ainsi que les modalités de règlement.

L’homologation judiciaire de l’accord transactionnel

Selon l’article 1565 du Code de procédure civile, l’accord peut être soumis à l’homologation du juge compétent afin de le rendre exécutoire. Le juge ne peut en modifier les termes. Le tribunal a donc conféré force exécutoire au protocole tel qu’il a été signé.

L’extinction de l’instance par transaction

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Le tribunal constate cette extinction dans une décision de dessaisissement, après homologation de l’accord conclu entre les parties.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil