Liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité après déclaration de cessation des paiements d’une société de transport

La juridiction ouvre une liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité après avoir constaté l’impossibilité pour la débitrice de régler son passif exigible avec son actif disponible. L’actif est présenté comme nul et le passif exigible comme s’élevant à 19 000 euros, sans perspective de redressement ou de cession.

La décision est rendue contradictoirement et en premier ressort, avec exécution de plein droit. Le liquidateur reçoit notamment la mission de réaliser l’inventaire. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 1er mars 2026 en raison d’un impayé URSSAF.

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances. La liste des créances doit être établie dans un délai de dix mois à compter de cette publication. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le jugement est mis à disposition du greffe dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

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Une société exerçant dans le transport routier et la location de véhicules présentait un actif nul, un passif exigible de 19 000 euros et aucun salarié. Le tribunal a retenu son impossibilité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible ainsi que l’absence de perspective de redressement ou de cession. Il a ouvert une liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité.

Une société par actions simplifiée exerçant notamment une activité de transport routier, de location de véhicules et de matériel de construction a déclaré la cessation de ses paiements au greffe afin de solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La débitrice indiquait ne plus disposer d’une attestation de vigilance. Les éléments recueillis faisaient apparaître un actif présenté comme nul, un passif exigible de 19 000 euros et l’absence de salarié. Son chiffre d’affaires annuel s’élevait à 906 845 euros en 2023.

Le représentant légal, représenté par un avocat, a comparu en chambre du conseil. Aucun représentant du personnel ne s’est présenté. Le tribunal a retenu l’absence de capacité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de perspective de redressement ou de cession, puis a ouvert une liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Actif présenté comme nul
• Passif exigible évalué à 19 000 euros
• Absence de perspective de redressement
• Absence de perspective de cession
• Déclaration de cessation des paiements par la débitrice

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Éléments recueillis en chambre du conseil
• Actif déclaré comme néant
• Passif exigible évalué à 19 000 euros
• Impayé URSSAF motivant la date de cessation
• Indication de l’absence d’attestation de vigilance

La débitrice est placée en liquidation judiciaire immédiate, sans maintien de son activité, et le liquidateur est chargé de l’inventaire. Les créanciers doivent respecter le délai de déclaration fixé par la publication au BODACC.n

• Ouverture de la liquidation judiciaire sans maintien d’activité
• Réalisation de l’inventaire par le liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois du BODACC
• Établissement de la liste des créances dans les dix mois
• Dépens employés en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Publier rapidement le jugement au BODACC
• Informer les créanciers du délai de déclaration
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Réaliser l’inventaire de l’actif
• Établir la liste des créances dans les dix mois

À éviter

• Poursuivre l’activité sans maintien autorisé
• Dépasser le délai de déclaration des créances
• Omettre les justificatifs de créance
• Ignorer la date provisoire de cessation
• Négliger les frais privilégiés de liquidation

La cessation des paiements d’une société commerciale

nLa juridiction retient la cessation des paiements lorsque la débitrice ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les éléments pris en compte sont un actif présenté comme nul et un passif exigible de 19 000 euros. La date est provisoirement fixée au 1er mars 2026, en raison d’un impayé URSSAF.n

L’ouverture d’une liquidation judiciaire sans maintien d’activité

nL’absence de toute perspective de redressement ou de cession justifie l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire sans maintien d’activité. Le tribunal confie au liquidateur la réalisation de l’inventaire et fixe un délai d’examen de la clôture au 1er octobre 2028.n

La déclaration des créances après publication au BODACC

nLes créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances. La liste des créances doit être établie dans les dix mois suivant cette publication. La publicité du jugement intervient sans délai, nonobstant toute voie de recours.