Nullité de la déclaration d’appel pour défaut de constitution d’avocat en procédure à représentation obligatoire

L’article 901 du code de procédure civile impose, dans une procédure d’appel avec représentation obligatoire, que la déclaration d’appel contienne la constitution de l’avocat de l’appelant et soit signée par l’avocat constitué. Le non-respect de cette exigence constitue une cause de nullité de la déclaration d’appel.

En l’absence de régularisation après deux rappels de la cour, la déclaration formée personnellement par l’appelant a été annulée. La cour n’a donc pas examiné les chefs de l’ordonnance contestés. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant. L’arrêt est rendu par défaut.

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Un salarié bénéficiant d’un logement de fonction a refusé de le libérer après la suspension de son contrat de travail. Assigné en référé, il a interjeté appel sans constituer avocat. Malgré les rappels de la cour sur cette obligation, aucune régularisation n’est intervenue. La déclaration d’appel a été annulée.

Un salarié a été engagé par une société en qualité de chef de cuisine et a bénéficié d’un logement de fonction présenté comme un avantage en nature. Après la reconnaissance d’un accident du travail et la suspension du contrat, les sociétés employeuses lui ont demandé de libérer le logement, puis l’ont assigné en référé afin d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Le juge des contentieux de la protection a notamment constaté l’occupation sans droit ni titre, fixé une indemnité provisionnelle et autorisé l’expulsion. Le salarié a interjeté appel seul, sans constituer d’avocat. Malgré deux courriers de la cour rappelant cette obligation, aucune régularisation n’est intervenue. La déclaration d’appel a été annulée.

• Procédure d’appel soumise à représentation obligatoire.
• Déclaration d’appel dépourvue de constitution d’avocat.
• Absence de signature par un avocat constitué.
• Rappel par la cour des exigences de l’article 901.
• Absence de régularisation par le ministère d’un avocat.

• Déclaration d’appel reçue au greffe le 2 avril 2026.
• Absence constatée de constitution d’avocat par l’appelant.
• Courrier de la cour du 20 avril 2026.
• Courrier de la cour du 29 mai 2026.
• Absence de déclaration d’appel régularisée par avocat.

L’appelant supporte la nullité de sa déclaration d’appel et ne peut obtenir l’examen des chefs de l’ordonnance contestés. Les intimées bénéficient du maintien de la décision de première instance, tandis que les dépens d’appel sont supportés par l’appelant.

• Nullité de la déclaration d’appel
• Absence d’examen du fond de l’appel
• Maintien des effets de l’ordonnance contestée
• Support des dépens par l’appelant
• Nécessité d’une constitution d’avocat conforme

À faire

• Identifier si la représentation par avocat est obligatoire.
• Constituer un avocat dès la déclaration d’appel.
• Faire signer la déclaration par l’avocat constitué.
• Vérifier la conformité de l’acte avant transmission au greffe.
• Régulariser immédiatement toute irrégularité signalée par la cour.

À éviter

• Former seul un appel soumis à représentation obligatoire.
• Omettre la constitution de l’avocat dans la déclaration.
• Transmettre une déclaration non signée par l’avocat.
• Ignorer les rappels adressés par la cour.
• Attendre l’audience pour corriger une irrégularité procédurale.

Les conditions de validité de la déclaration d’appel

L’article 901 du code de procédure civile exige, dans une procédure d’appel avec représentation obligatoire, une déclaration contenant la constitution de l’avocat de l’appelant et signée par l’avocat constitué. La déclaration formée personnellement par l’appelant, sans assistance d’un conseil, encourt donc la nullité.

La régularisation de la déclaration d’appel

La cour a relevé que deux courriers avaient rappelé à l’appelant les exigences de l’article 901. En l’absence de régularisation par le ministère d’un avocat, elle a prononcé la nullité de la déclaration d’appel et mis les dépens à la charge de l’appelant.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 901 du code de procédure civile, Article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile