Expertise médicale précontentieuse : motif légitime et sapiteur en neurochirurgie pour évaluer les séquelles obstétricales et neurologiques

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige.

La juridiction retient que les pièces produites établissent l’existence de souffrances et de séquelles suffisamment caractérisées pour justifier une expertise médicale contradictoire. Celle-ci devra déterminer l’état de santé, les éventuels manquements, le lien de causalité et les préjudices, en distinguant l’état antérieur, les suites normales des soins et les conséquences imputables aux actes litigieux.

L’expertise est confiée à un spécialiste en gynécologie-obstétrique, assisté d’un sapiteur en neurochirurgie et, si nécessaire, d’un spécialiste en médecine interne. La mission inclut également l’examen d’un éventuel accident médical non fautif au regard de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique, ainsi que des hypothèses d’affection iatrogène ou d’infection nosocomiale.

La demanderesse doit avancer les frais et consigner 4 000 euros avant le 31 décembre 2026. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité décidé par le juge pour motif légitime. Les dépens sont laissés à sa charge.

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Après son admission à terme pour d’importantes céphalées, une patiente a subi plusieurs accidents vasculaires cérébraux et conserve de graves séquelles. Elle a sollicité une expertise judiciaire contre l’établissement et les praticiens afin de déterminer son état, les éventuels manquements, leur lien avec les séquelles et ses préjudices. Le juge des référés a ordonné cette mesure.

Une patiente suivie pendant sa grossesse s’est présentée à l’Hôpital privé La Châtaigneraie, alors que sa grossesse arrivait à terme, en raison d’importantes céphalées. Elle a été examinée par une gynécologue-obstétricienne, qui a sollicité l’avis d’un neurologue. Un traitement a été prescrit et l’accouchement déclenché.

Après son hospitalisation, la patiente a subi plusieurs accidents vasculaires cérébraux. Un syndrome des antiphospholipides, un hématome cérébral, des thromboses veineuses multiples et une thrombose de l’artère radiale droite ont été diagnostiqués. Elle conserve de graves séquelles et conteste la qualité de sa prise en charge.

Elle a assigné l’établissement, plusieurs praticiens et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir une expertise judiciaire destinée à déterminer son état, les éventuels manquements, leur lien avec les séquelles et ses préjudices. Le juge des référés a ordonné cette expertise.

• Existence de pièces médicales établissant des souffrances et séquelles
• Motif légitime de conserver ou établir une preuve avant procès
• Mesure d’expertise légalement admissible et contradictoire
• Nécessité d’évaluer l’état de santé et les préjudices
• Recherche d’éventuels manquements et du lien de causalité
• Distinction entre état antérieur, suites normales et conséquences imputables
• Consignation préalable de la provision fixée par le juge

• Pièces produites établissant les souffrances et séquelles
• Documents médicaux relatifs aux accidents vasculaires cérébraux
• Diagnostic de syndrome des antiphospholipides et de thromboses multiples
• Éléments relatifs à la prise en charge de la grossesse

La demanderesse obtient une expertise médicale contradictoire, mais doit en avancer les frais et respecter la consignation. Les professionnels et l’établissement devront participer aux opérations, communiquer les pièces utiles et pourront discuter les conclusions expertales.

• Consigner 4 000 euros avant le 31 décembre 2026
• Communiquer les dossiers et certificats médicaux utiles
• Participer contradictoirement aux réunions d’expertise
• Examiner les imputations et éventuels manquements retenus
• Présenter des observations sur le pré-rapport
• Supporter les dépens selon la décision rendue

À faire

• Consigner 4 000 euros avant le 31 décembre 2026
• Réunir le dossier médical complet
• Transmettre certificats, examens et comptes rendus
• Préparer les observations et doléances médicales
• Participer aux opérations contradictoires d’expertise

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Omettre un antécédent médical pertinent
• Communiquer des pièces sans classement chronologique
• Ne pas répondre au pré-rapport
• Confondre séquelles, état antérieur et suites normales

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. La juridiction retient ici les pièces établissant des souffrances et séquelles justifiant une expertise médicale contradictoire.

La mission de l’expertise médicale judiciaire

L’expertise doit apprécier l’état de santé, les soins reçus, les éventuels manquements, le lien de causalité et les préjudices, en distinguant l’état antérieur et les suites normales des soins. Elle est confiée à un spécialiste en gynécologie-obstétrique assisté d’un sapiteur en neurochirurgie, avec recours possible à la médecine interne.

La consignation préalable des frais d’expertise

La demanderesse doit consigner 4 000 euros avant le 31 décembre 2026. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité décidé par le juge pour motif légitime. Les dépens restent à sa charge.

Article 145 du Code de procédure civile, Article L.1142-1 II du Code de la santé publique