Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire d’une SARL sans actif, cinq salariés ni seuil de chiffre d’affaires dépassé

Le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur exerce une activité commerciale, conformément à l’article L. 621-2 du Code de commerce. L’inscription au RCS et l’exercice d’une activité commerciale ont justifié la compétence de la juridiction.

La cessation des paiements est caractérisée par l’absence d’actif disponible permettant de régler un passif échu déclaré de 8 697 euros. L’absence d’activité et de salariés a également été relevée, sans constituer à elle seule le critère déterminant.

La liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée sur le fondement des articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce : aucun bien immobilier, au plus cinq salariés au cours des six derniers mois et chiffre d’affaires inférieur au seuil de 750 000 euros HT. L’impossibilité manifeste de redressement a conduit à l’application obligatoire des articles L. 644-1 et suivants.

La procédure prévoit notamment l’inventaire sous quatorze jours, la vente des biens mobiliers dans les quatre mois selon l’article L. 644-2, l’établissement de la liste des créances dans les cinq mois suivant la publication au BODACC et l’examen de la clôture au plus tard le 31 mars 2027.

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Une SARL exerçant des activités agricoles, commerciales et de conseil a déclaré la cessation de ses paiements. Elle ne disposait d’aucun actif disponible pour régler un passif échu de 8 697 euros, n’employait aucun salarié et n’exerçait plus d’activité. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement, puis prononcé la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.

La SARL exerçait une activité agricole, commerciale et de conseil. Elle a déclaré la cessation de ses paiements au greffe du tribunal de commerce. Un cogérant a comparu et indiqué que les deux autres cogérants étaient retraités, qu’il rencontrait des difficultés personnelles et qu’aucune activité ne subsistait.

La société ne disposait d’aucun actif disponible pour régler un passif échu déclaré de 8 697 euros. Elle n’employait aucun salarié et avait réalisé un chiffre d’affaires de 11 748 euros. L’actif ne comprenait aucun bien immobilier.

Le tribunal a retenu sa compétence, constaté la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement, puis prononcé la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.

• Exercice d’une activité commerciale par le débiteur.
• Inscription au Registre du commerce et des sociétés.
• Absence d’actif disponible pour régler le passif échu.
• Absence de bien immobilier dans l’actif social.
• Effectif inférieur ou égal à cinq salariés.
• Chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT.
• Impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise.

• Déclaration de cessation des paiements enregistrée au greffe.
• Inscription de la société au Registre du commerce et des sociétés.
• Constat de l’absence d’actif disponible.
• Passif échu déclaré de 8 697 euros.
• Chiffre d’affaires de 11 748 euros et absence de salarié.
• Constat de l’absence de bien immobilier.

La société débitrice est soumise à une liquidation judiciaire simplifiée et son activité cesse dans le cadre de la procédure. Le liquidateur organise l’inventaire, la réalisation des biens et la répartition, tandis que les créanciers doivent faire examiner leurs créances dans le délai fixé.n

• Le liquidateur réalise l’inventaire sous quatorze jours.
• Les biens mobiliers sont vendus dans les quatre mois.
• Les créanciers font établir leurs créances dans les cinq mois.
• Le projet de répartition est déposé au greffe.
• La clôture doit être examinée au plus tard le 31 mars 2027.

À faire

• Déclarer précisément la cessation des paiements.
• Recenser l’actif mobilier et l’absence d’immeuble.
• Transmettre les informations nécessaires à l’inventaire.
• Identifier et déclarer les créances dans le délai applicable.
• Suivre la vente et le projet de répartition.

À éviter

• Maintenir une activité non autorisée pendant la liquidation.
• Omettre un actif ou une créance de l’inventaire.
• Dépasser le délai de déclaration des créances.
• Retarder la remise des documents au liquidateur.
• Ignorer les publicités légales de la procédure.

La compétence du tribunal de commerce selon l’article L. 621-2

nLa compétence repose sur l’exercice d’une activité commerciale par le débiteur. L’inscription de la société au Registre du commerce et des sociétés et l’exercice d’une activité commerciale ont conduit à retenir la compétence du tribunal de commerce.n

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire

nLes articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce sont remplis lorsque l’actif ne comprend pas de bien immobilier, que l’entreprise compte au plus cinq salariés sur les six derniers mois et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 750 000 euros HT. Ces critères étaient réunis.n

La cessation des paiements et l’impossibilité de redressement

nL’absence d’actif disponible pour faire face au passif échu déclaré caractérise la cessation des paiements. L’absence d’activité, combinée aux difficultés constatées, a conduit le tribunal à retenir l’impossibilité manifeste de redressement et à prononcer la liquidation simplifiée sur le fondement des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce.

Article L. 621-2 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article D. 641-10 du Code de commerce, Article L. 644-1 du Code de commerce, Article R. 644-1 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 644-2 du Code de commerce, Article L. 644-4 du Code de commerce, Article R. 644-2 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce