Procédure > Caducité de la déclaration d’appel
La caducité de la déclaration d’appel en procédure à bref délai – Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/08309 : La juridiction vise les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile. Elle prononce la caducité dès lors que l’appelant ne justifie pas au greffe avoir signifié la déclaration d’appel et remis ses conclusions dans le délai imparti.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.