Procédure > Caducité de la déclaration d’appel
La caducité de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/08215 : L’absence de remise des conclusions dans le délai imparti justifie le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel. La cour statue après avoir sollicité les observations des parties, conformément aux articles 906-21 et 906-3 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.