Les effets procéduraux de la caducité de l’appel – Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/00794

Les effets procéduraux de la caducité de l’appel – Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/00794 : nLa caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’ordonnance peut être déférée conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile ; les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant.