Caducité de l’appel pour défaut de conclusions dans le délai de trois mois

En application des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état. Le délai expirait ici le 27 avril 2026 et aucune conclusion n’avait été remise dans le délai imparti.

La caducité peut être écartée si l’appelant établit un cas de force majeure justifiant le non-respect des délais et des modes de signification d’ordre public. En l’absence d’une telle preuve, la déclaration d’appel est caduque, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie. L’ordonnance peut être déférée à la cour conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile. Les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant.

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Une société a interjeté appel le 26 janvier 2026 d’une décision prud’homale. Elle n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 27 avril 2026. Invitée à présenter des observations, elle n’en a fourni aucune et n’a pas démontré l’existence d’un cas de force majeure. L’intimé était un salarié représenté par un avocat.

Une société a interjeté appel d’une décision prud’homale relative à des indemnités liées à la rupture ou à l’exécution d’un contrat de travail. La déclaration d’appel a été enregistrée le 26 janvier 2026.

L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, qui expirait le 27 avril 2026. Invité à présenter des observations, il n’en a fourni aucune et n’a pas démontré l’existence d’un cas de force majeure. L’intimé était un salarié représenté par un avocat.

• Déclaration d’appel régulièrement enregistrée
• Expiration du délai de trois mois
• Absence de remise des conclusions au greffe
• Manquement aux délais procéduraux d’ordre public
• Absence de preuve d’un cas de force majeure
• Absence d’observations justificatives après invitation

• Date de la déclaration d’appel : 26 janvier 2026
• Échéance du délai fixée au 27 avril 2026
• Absence de conclusions remises au greffe
• Demande d’observations adressée le 28 avril 2026
• Absence d’observations écrites et de preuve de force majeure

L’appelant perd le bénéfice de son appel, l’instance est éteinte et les frais sont mis à sa charge. L’intimé bénéficie de la fin de l’instance d’appel, sous réserve du droit de déférer l’ordonnance prévu par l’article 913-8 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la cour
• Support des frais par l’appelant
• Possibilité de déférer l’ordonnance

À faire

• Calculer le délai depuis la déclaration d’appel
• Remettre les conclusions au greffe avant l’échéance
• Vérifier les modalités de signification applicables
• Conserver les preuves de remise des conclusions
• Documenter immédiatement tout empêchement exceptionnel

À éviter

• Laisser expirer le délai de trois mois
• Confondre déclaration d’appel et conclusions
• Négliger une demande d’observations du magistrat
• Invoquer la force majeure sans justificatifs
• Omettre le délai de déféré de l’ordonnance

Le délai de conclusion de l’appelant

nSelon les articles 908 et 911 du Code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel. Le délai expiré sans remise des conclusions entraîne la caducité, relevée d’office par le conseiller de la mise en état.n

La force majeure justificative du manquement procédural

nLa caducité peut être écartée si l’appelant rapporte la preuve d’un fait constituant un cas de force majeure, justifiant le non-respect des délais et des modes de signification d’ordre public. L’absence de cette preuve permet de prononcer la caducité.n

Les effets procéduraux de la caducité de l’appel

nLa caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’ordonnance peut être déférée conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile ; les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile