BTP / Construction > Responsabilité décennale
La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, N° de RG 24/09103 : L’article 1792 du Code civil instaure une responsabilité de plein droit lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. Les expertises établissant des malfaçons structurelles et un risque pour la sécurité, la responsabilité de l’entreprise et de l’architecte est retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.