Responsabilité décennale pour renforcement de plancher non conforme et exclusion de la garantie faute d’activité déclarée

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale du constructeur est engagée de plein droit lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf preuve d’une cause étrangère. Les malfaçons affectant le plancher, établies par expertise et présentant un risque pour la solidité et la sécurité, justifient la condamnation de l’entreprise et de l’architecte chargé d’une maîtrise d’œuvre complète.

La garantie de l’assureur de l’entreprise est écartée lorsque les travaux de gros œuvre et de renforcement de plancher ne correspondent à aucune activité déclarée au contrat. La garantie professionnelle de l’architecte est également refusée en l’absence de déclaration du chantier, conformément aux articles 5.21 et 5.22 des conditions générales et à l’article L113-9 du Code des assurances.

L’entreprise et l’architecte sont condamnés in solidum au coût des reprises et à la garantie des condamnations supportées par le syndicat au titre du préjudice de jouissance, des dépens et des frais irrépétibles. Leur contribution respective est fixée à 50 %, l’entreprise devant garantir l’architecte à cette hauteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Les dépens et frais irrépétibles sont répartis selon les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire résultant de l’article 514 du même code.

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Des malfaçons affectant le plancher haut d’un immeuble ont nécessité des étais et de nouveaux travaux. Le tribunal retient la responsabilité décennale de l’entreprise et de l’architecte, mais écarte les garanties de leurs assureurs en l’absence d’activité ou de chantier déclaré. L’entreprise et l’architecte sont condamnés au coût des reprises et à garantir les condamnations supportées par le syndicat.

Un immeuble soumis au régime de la copropriété a fait l’objet de travaux de confortement de son plancher haut, réalisés par une entreprise sous la maîtrise d’œuvre complète d’une société d’architectes. Après réception, des expertises ont relevé de nombreuses malfaçons affectant les appuis, le dimensionnement, l’enfustage et la structure du plancher, imposant la mise en place d’étais et de nouveaux travaux prescrits par la commune.

Le syndicat des copropriétaires a recherché la responsabilité décennale de l’entreprise et de l’architecte, ainsi que la garantie de leurs assureurs, pour le coût des reprises et les condamnations liées au préjudice de jouissance subi par une copropriétaire. L’entreprise, radiée, n’a pas constitué avocat.

Le tribunal retient la responsabilité décennale de l’entreprise et de l’architecte, mais exclut les garanties des deux assureurs en raison de l’absence d’activité ou de chantier déclaré. Il condamne l’entreprise et l’architecte au paiement des reprises et à la garantie des condamnations supportées par le syndicat, avec une contribution respective fixée à 50 %.

• Désordres compromettant la solidité de l’ouvrage
• Travaux réalisés sans respect des règles de l’art
• Absence d’étude préalable de structure
• Mission complète de maîtrise d’œuvre de l’architecte
• Défaut de surveillance et réception sans réserves
• Activité ou chantier absent des déclarations d’assurance

• Rapport d’expertise constatant la fracturation et les malfaçons du plancher
• Calculs établissant le sous-dimensionnement des profilés
• Constat de l’absence d’étude de structure et de notes techniques
• Déclaration annuelle d’activités ne mentionnant pas le chantier
• Factures justifiant le coût des travaux de reprise

L’entreprise et l’architecte supportent solidairement le coût des reprises et les condamnations répercutées par le syndicat des copropriétaires. Les assureurs ne garantissent pas les sinistres, faute d’activité ou de chantier déclaré, tandis que la contribution finale entre les constructeurs est fixée à parts égales.

• Payer solidairement les travaux de reprise
• Garantir le syndicat des condamnations indemnitaires
• Supporter les dépens et frais irrépétibles
• Assumer chacun 50 % de la contribution définitive
• Vérifier la déclaration précise des activités assurées

À faire

• Produire le rapport d’expertise complet
• Documenter les non-conformités structurelles
• Vérifier les activités déclarées au contrat
• Justifier toutes les factures de reprise
• Chiffrer les condamnations indirectement supportées

À éviter

• Déclarer une activité différente des travaux réalisés
• Omettre la déclaration d’un chantier à l’assureur
• Réceptionner des travaux sans réserves
• Intervenir sans étude de structure préalable
• Réclamer des frais d’exécution non engagés

La responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil instaure une responsabilité de plein droit lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. Les expertises établissant des malfaçons structurelles et un risque pour la sécurité, la responsabilité de l’entreprise et de l’architecte est retenue.

La garantie d’assurance limitée aux activités déclarées

Les travaux de gros œuvre et de renforcement de plancher ne correspondent à aucune activité déclarée par l’entreprise : son assureur n’est donc pas tenu à garantie. La garantie de l’architecte est également écartée, le chantier n’ayant pas été déclaré conformément aux articles 5.21 et 5.22 des conditions générales et à l’article L113-9 du Code des assurances.

La contribution respective des constructeurs responsables

L’entreprise et l’architecte répondent des reprises et des condamnations indemnitaires supportées par le syndicat. Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la contribution à la garantie de l’architecte est fixée à 50 % pour l’entreprise, en raison des fautes concurrentes tenant aux malfaçons, à l’absence d’étude de structure et au défaut de surveillance.

Article 1792 du Code civil, Article L113-9 du Code des assurances, Article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991