L’extinction de l’instance d’appel – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 25/03161

L’extinction de l’instance d’appel – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 25/03161 : L’article 384 du code de procédure civile est visé pour constater l’extinction de l’instance. Les appelantes ont demandé cette constatation ainsi que le dessaisissement de la cour, et l’intimée s’est associée à cette demande. La juridiction constate en conséquence l’extinction de l’instance d’appel.