Procédure > Extinction de l’instance
L’extinction de l’instance selon les articles 384 et suivants – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 2026013146 : Le tribunal vise les articles 384 et suivants du Code de procédure civile et constate l’extinction de l’instance. Cette constatation met fin à l’instance concernée, sans examen du fond du litige, et entraîne le dessaisissement de la juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Extinction de l’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.