Procédure > Extinction de l’instance
Les dépens liquidés après l’extinction de l’instance – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 2026013146 : Le jugement met les dépens à la charge procédurale résultant de l’instance et les liquide à 81,88 euros toutes taxes comprises. Le texte ne fournit pas d’autre motivation sur leur répartition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Extinction de l’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.