N° RG 23/05490 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PCQP

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 30 mai 2023

( chambre 3 cab 03C)

RG : 21/00110

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. CUISINE ITINERANTE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1787

INTIMES :

Mme [P] [H] veuve [O]

née le 11 juillet 1937 à [Localité 2] (38)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 475

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

M. [A] [R] [E] [O]

né le 10 mai 1993 à [Localité 4] (69)

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 475

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES représentée par Maître [I] [W] et Maître [Q] [D], es qualités d’administrateur de la société CUISINE ITINERANTE

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentée par la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1787

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES représentée par Maître [C] [L], es qualités de mandataire judiciaire de la société CUISINE ITINERANTE

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1787

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 17 février 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 mars 2026

Date de mise à disposition : 18 juin 2026 prorogé au 24 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DES FAITS

Mme [P] [H] veuve [O] et son petit-fils M. [A] [O] (les bailleurs) sont propriétaires indivis d’un local commercial situé [Adresse 9] à [Localité 8], incluant un sous-sol.

Suivant acte sous seing privé du 28 octobre 1999 renouvelé le 1er avril 2014, les bailleurs ont donné le local à bail commercial à une SARL Carnegie Club aux fins d’exploitation d’une activité de café, restaurant, pub.

Par acte du 27 septembre 2019, auquel sont intervenues les bailleurs, la société coopérative et participative à responsabilité limitée Cuisine Itinérante (la locataire) a acquis le fonds de commerce de la société Carnegie Club, incluant le bail susvisé, dont le montant du loyer a été porté de 3.500 à 4.000 euros.

Par courrier du 09 décembre 2019, la locataire a informé les bailleurs qu’elle avait constaté, suite à sa prise de possession du local, que les poutres métalliques soutenant le plancher du rez-de chaussée constituant le plafond du sous-sol qu’elle souhaitait aménager, étaient en mauvais état, produisant un rapport établi à sa demande le 27 novembre 2019 faisant état en particulier de la présence d’aciers corrodés.

Le 20 décembre 2019, les bailleurs ont fait procéder à la pose d’etais dans le sous-sol afin de renforcer le plancher. Ils ont par ailleurs fait établir un rapport complémentaire et passé commande de travaux.

La locataire, exposant que le sous-sol était inutilisable jusqu’à la réalisation des travaux, a indiqué qu’elle suspendait le règlement des loyers, invoquant une perte de chiffre d’affaires due à l’impossibilité d’exploiter totalement les locaux.

Le 06 janvier 2020, les bailleurs ont mis en demeure la locataire de régulariser les loyers d’octobre 2019 à juin 2020 pour un montant total de 19.200 euros.

Le 06 février 2020, les bailleurs ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à la locataire, qui a versé un acompte de 8.000 euros, puis le solde de la somme.

Le 12 mars 2020, la locataire a mis en demeure les bailleurs de procéder aux travaux de renforcement du plancher.

La crise sanitaire du covid-19 est alors survenue, le premier confinement prenant effet du 17 mars 2020 au 11 mai 2020. La locataire a été dans l’impossibilité de payer les huit mois de loyer d’avril 2020 à novembre 2020, dont elle s’est ensuite acquittée à hauteur de trois mois, restant débitrice de la somme de 24.000 euros environ, et ayant repris le paiement des loyers en décembre 2020.

Par ordonnance du 13 octobre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, saisi par la locataire, a condamné sous astreinte les bailleurs à faire exécuter les travaux de renforcement du plancher, a rejeté les demandes de provisions de la locataire à valoir sur ses préjudices de jouissance et d’exploitation, a condamné la locataire à verser aux bailleurs une provision de 21.500 euros à valoir sur les loyers de mars à juillet 2020 outre intérêts, a débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné les bailleurs aux dépens.

Le 06 novembre 2020, les bailleurs ont signifié à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, concernant les loyers d’août à novembre 2020 pour un montant de 19.200 euros. La locataire a versé la somme totale de 21.500 euros.

Le 04 décembre 2020, la locataire a assigné les bailleurs au fond devant le tribunal judiciaire de Lyon lui demandant, à titre principal, de déclarer nul le commandement de payer du 06 novembre 2020, et de les condamner à l’indemniser de son préjudice de jouissance et de sa perte d’exploitation, et à titre subsidiaire, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de lui accorder un délai de deux ans pour s’acquitter de sa dette.

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal a statué comme suit :

– déclare valable le commandement de payer visant la clause résolutoire du 06 novembre 2020,

– constate la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire à la date du 06 décembre 2020,

– rejette la demande de suspension des effets de la clause résolutoire,

– fixe à trois mois pleins, à compter de la signification du jugement, le délai dont dispose la locataire pour restituer les locaux,

– ordonne l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef au-delà de ce délai et au besoin avec le concours de la force publique, 

– condamne la locataire à payer, à compter du 06 décembre 2020 et jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés, une indemnité d’occupation payable le 1er du mois suivant celui considéré, d’un montant mensuel, augmenté des charges et taxes, qui aurait été dû en application des clauses et conditions d’indexation prévues au contrat de bail, déduction faite des sommes déjà versées au titre de la période écoulée,

– dit que les indemnités d’occupation échues au jour du jugement portent intérêts au taux légal à compter de sa signification et celles à échoir au jour de leur échéance,

– déboute les parties de leurs autres demandes,

– condamne la locataire à payer aux bailleurs la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration du 06 juillet 2023, la société Cuisine Itinérante a relevé appel de l’ensemble des dispositions du jugement.

Par jugement du 25 juillet 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la société Cuisine Itinérante, désignant en qualité d’administrateur la SELARL AJ-Partenaires (l’administrateur) et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ-Alpes (le mandataire).

Le 29 septembre 2023, les bailleurs ont adressé une déclaration de créance d’un montant de 79.001,21 euros à titre chirographaire et de 7.442,45 euros à titre de créance privilégiée. Par courrier du 31 octobre 2023, le mandataire judiciaire a contesté cette créance globale de 86.443,66 euros dans son principe et son quantum.

Par assignations du 13 octobre 2023, la locataire a appelé en cause l’administrateur et le mandataire.

Par conclusions du 03 mai 2024, la locataire, l’administrateur et le mandataire (les appelants) demandent à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de statuer comme suit :

– rejeter l’appel incident formé par les bailleurs intimés, et l’ensemble de leurs demandes,

– à titre principal, juger irrecevable l’action diligentée par les bailleurs aux fins de voir constater la résolution du bail du fait de la mesure de sauvegarde judiciaire,

– à titre subsidiaire, juger nul et de nul effet le commandement notifié le 06 novembre 2020

– à titre infiniment subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire,

– en tout état de cause, condamner les bailleurs à payer à la locataire représentée par le mandataire et l’administrateur judiciaire la somme de 8.000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, la somme de 115.136 euros en indemnisation de sa perte d’exploitation, et la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de première instance et d’appel, incluant les frais d’exécution.

Par conclusions du 03 mai 2024, les bailleurs demandent à la cour d’acter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit de la société Cuisine Itinérante avant que le jugement entrepris ne devienne définitif, rendant impossible l’acquisition effective de la clause résolutoire du fait du non-paiement de loyers échus antérieurement au 25 juillet 2023, et d’en tirer toutes conséquences de droit au regard de l’effet du commandement du 06 novembre 2020 et de l’acquisition de la clause résolutoire. Ils présentent les demandes suivantes à la cour :

– débouter la locataire et les organes de la procédure de toutes leurs demandes,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la locataire de ses demandes indemnitaires,

– le réformer en ce qu’il les a déboutés de leur demande de condamnation de la locataire à leur payer les loyers, charges et taxes impayés antérieurs au 06 décembre 2020, et la somme de 43.197,10 euros HT à titre de dommages et intérêts en remboursement des travaux qu’ils ont dû avancer et qui étaient exclusivement imputables à la locataire, et statuer comme suit :

– fixer leur créance au titre des loyers, charges, taxes et frais conventionnels à la somme totale de 34.125,30 euros, dont 7.442,45 euros à titre privilégié, décomposée comme suit :

* taxes foncières et taxe d’enlèvement des ordures ménagères, privilégiées (moins de deux ans au jour du jugement d’ouverture) :

Du 25 juillet 2021 au 31 décembre 2021 : 1.513,77 euros

Pour l’année 2022 : 3.591 euros

Pour l’année 2023 : 2.337,68 euros

* Loyers chirographaires (plus de deux ans au jour du jugement d’ouverture) :

Solde juillet 2020 : 1.500 euros

Août 2020 : 4.800 euros

Septembre 2020 : 4.800 euros

Octobre 2020 : 4.800 euros

Novembre 2020 : 4.800 euros

* Taxes foncières et TEOM (plus de deux ans au jour du jugement d’ouverture) :

Pour l’année 2020 : 3.445,51 euros

Pour l’année 2021 : 1.961,23 euros

* Frais d’exécution à la charge du preneur suivant le bail :

Frais postaux : 17,64 euros

Commandement du 06 novembre 2020 : 558,47 euros

– dire la responsabilité contractuelle de la locataire représentée par le mandataire et l’administrateur judiciaire engagée au titre des travaux non-autorisés qu’elle a réalisé à ses risques et périls et des réparations, et fixer leur créance à ce titre à la somme de 43.197,10 euros,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la locataire représentée par le mandataire et l’administrateur judiciaire au paiement d’une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et fixer leur créance à ce titre à la somme totale de 5.305,26 euros (soit la somme en question sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 219,22 euros au titre du coût du commandement du 06 novembre 2020, 73,04 euros au titre de la signification et 13 euros au titre du timbre),

– condamner la locataire et les organes de la procédure à leur payer la somme supplémentaire de 5.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’appel, et condamner la locataire représentée par les organes de la procédure aux dépens d’appel.

La clôture a été prononcée le 17 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience collégiale du 19 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026, prorogé au 09 juillet 2026 puis au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur les conséquences de la procédure collective

L’article L.622-21, I du code de commerce, relatif à la procédure de sauvegarde, dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article L.622-22 du même code dispose que en particulier que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, il est constant que, postérieurement au prononcé du jugement du 30 mai 2023 dont appel, la société Cuisine Itinérante, locataire, a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, ouverte par jugement du 25 juillet 2023 du tribunal de commerce de Lyon, désignant l’administrateur et le mandataire, ensuite intervenus dans la présente procédure.

– Sur l’action en résolution du bail commercial

La locataire et les organes de la procédure demandent en conséquence à la cour, à titre principal, de déclarer irrecevable l’action en résolution du bail au visa des dispositions susvisées régissant la procédure collective.

Les bailleurs déclarent prendre acte de cette conséquence concernant l’action en résolution de bail, sans lui opposer de contestation, et présentent des demandes de fixation de leurs créances.

Réponse de la cour :

Comme le soulèvent la locataire et les organes de la procédure, et comme ne le contestent pas les bailleurs, la Cour de cassation rappelle de manière constante que l’action introduite par les bailleurs avant l’ouverture de la procédure collective en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture ne peut, dès lors qu’elle n’a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement (Civ. 3e 26 mai 2016 n°15-12.750).

Il y a donc lieu de constater que la présente instance ne peut être poursuivie en ce qu’elle tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à statuer sur ses conséquences, comme le demandent à titre principal la locataire et les organes de la procédure collective.

Il s’en déduit que l’instance ne peut pas plus être poursuivie en ce qui concerne l’appel relevé par la locataire concernant les chefs du jugement ayant déclaré valable le commandement de payer du 06 décembre 2020 et rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, cet appel n’étant d’ailleurs soutenu qu’à titre subsidiaire.

– Sur les actions en paiement

Concernant les actions en paiement de sommes, le tribunal a en particulier condamné la locataire à payer une indemnité d’occupation à compter du 06 décembre 2020, date d’effet de la clause résolutoire, et a débouté les parties de toutes leurs autres demandes en paiement.

En conséquence de la fin de la poursuite de l’instance en résolution du bail, l’action en paiement d’une indemnité d’occupation ne peut pas plus être poursuivie.

– sur l’action en fixation de créances des bailleurs

* sur la demande relative aux sommes réclamées au titre des loyers, charges et taxes impayés

Les bailleurs demandent à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leur demande en paiement des loyers, charges et taxes impayés antérieurement au 06 décembre 2020, et de fixer leur créance à ce titre et au titre des sommes échues après cette date et jusqu’au 31 décembre 2023 à la somme totale de 34.125,30 euros (dont le détail est rappelé plus haut).

La locataire et les organes de la procédure invoquent les dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, en ce qu’elle a mis en place un régime de protection dont la locataire pouvait bénéficier. Ils en concluent que le commandement du 06 novembre 2020 doit être déclaré nul et de nul effet. Subsidiairement ils contestent le bien-fondé des créances invoquées par le bailleur, sans plus de précisions. Plus subsidiairement ils demandent la suspension des effets de la clause résolutoire.

Réponse de la cour :

Les bailleurs justifiant de la déclaration à titre provisionnel de leurs créances dont ils demandent la fixation au passif de la société, ce qui n’est pas contesté, il y a lieu de constater que l’instance est reprise de plein droit de ce chef, les organes de la procédure étant en cause, et de statuer sur la demande de fixation de la créance.

Comme le soulèvent en substance les bailleurs en réponse aux arguments opposés à leur demande de fixation de créance, les contestations soulevées par la locataire et les organes de la procédure quant à l’application de la loi du 14 novembre 2020 sont inopérantes, en ce que l’application de ce texte ne peut avoir pour conséquence de faire disparaître les créances locatives invoquées, en ce qu’elle avait pour seul objet la suspension provisoire des actions à l’encontre des locataires, pour un délai de deux mois nécessairement écoulé à ce jour. De la même façon, la contestation relative à la validité du commandement du 06 novembre 2020 est inopérante, n’étant pas plus de nature à faire disparaître les créances locatives ou assimilées, qui ne sont aucunement contestées sur le fond. Il sera donc fait droit à la demande de fixation des créances en question au passif de la procédure collective, déduction faite de la somme de 558,47 euros au titre du commandement du 06 novembre 2020, relevant des dépens.

* sur la demande relative aux sommes réclamées au titre des travaux effectués dans le local

Le tribunal, pour débouter les bailleurs de leur demande de condamnation de la locataire à leur payer la somme de 43.197,10 euros HT au titre du coût des travaux qu’ils ont fait réaliser dans le local, et qui selon eux incombaient à la locataire, a considéré d’une part qu’ils ne précisaient pas les fondements de cette demande, et d’autre part, en tout état de cause, que les travaux découlant de la corrosion des poutres métalliques de soutènement ayant entraîné par endroit une perte de section des armatures de 50%, ne pouvaient être imputés à la locataire.

Les bailleurs, à l’appui de leur demande de fixation de leur créance à ce titre, soutiennent que les travaux qu’ils ont payés sont consécutifs à l’affaissement du plancher du local qui selon eux est la conséquence exclusive de travaux effectués par la locataire sans leur autorisation, en violation des dispositions du bail. En réponse à la motivation du jugement, ils précisent qu’ils recherchent donc la responsabilité de la locataire sur ce fondement contractuel, et soutiennent que la corrosion des poutres n’a été découverte qu’après la réalisation des travaux en question et n’a pu être à l’origine de l’affaissement, s’agissant de poutres enrobées dans du béton.

La locataire et les organes de la procédure, à l’appui de leur demande de confirmation du jugement sur ce point, soutiennent que les bailleurs ne démontrent pas que l’affaissement du plancher qui a nécessité les travaux en question est en lien avec les travaux effectués par la locataire, ce qu’ils contestent, affirmant que les travaux ont été rendus nécessaires exclusivement du fait de la vétusté du bâtiment.

Réponse de la cour :

La cour constate qu’il ressort du rapport détaillé établi par le centre d’ingénierie Cimeo le 27 novembre 2019 à la demande de la locataire, immédiatement après son entrée dans les lieux à l’automne 2019 et avant toute réalisation de travaux à son initiative, que le plancher en béton armé du local, constituant le plafond du sous-sol, présentait manifestement les signes de la corrosion des poutres et poutrelles métalliques et des ferraillages constituant sa structure, le béton les entourant ayant disparu en plusieurs emplacements, en raison d’une « corrosion foisonnante des poutrelles », et les éléments métalliques étant d’évidence corrodés, dont une « poutre primaire totalement corrodée »  et « complétement déformée» pouvant mettre en péril une partie du plancher.

Les bailleurs, informés de ces constatations le 09 décembre 2019, ne les ont pas contestées, puisqu’ils en ont tiré les conséquences en faisant effectuer des travaux de sécurisation des lieux (875 euros HT), ont commandé à la société Cimeo un complément d’expertise (pièce 45.1 : 1.620 euros HT), lui ont confié la maîtrise d »uvre des travaux (pièces 45.2, 45.3 et 45.4 : 10.420 euros HT), qui ont été effectués par la SAS Mosnier (pièce 45.6 : 35.425 euros HT), soit le coût total de 43.197,10 euros HT dont ils estiment être créanciers.

Les bailleurs soutiennent donc désormais que l’exécution de ces travaux est sans lien avec l’état initial dégradé du local, qui les a pourtant amenés à les faire effectuer, mais sont la seule conséquence de travaux effectués par la locataire.

La locataire contestant tout lien entre des travaux qu’elle a effectués dans les locaux et les désordres ayant justifié l’exécution des travaux payés par les bailleurs, il appartient à ces derniers d’en justifier, ce qu’ils proposent de faire en s’appuyant exclusivement sur des écrits de la locataire, qui pourtant conteste ce lien.

La cour constate que les bailleurs n’opposent donc aucun argument ni élément pertinent aux éléments qui démontrent manifestement, contrairement à ce qu’ils soutiennent, que les travaux ont été rendus nécessaires exclusivement par la grande vétusté du local, vétusté préexistant manifestement à l’entrée dans les lieux de la locataire, au regard de la corrosion importante des éléments métalliques constitutifs de la structure du bâtiment, et imposant la mise en ’uvre de travaux de structure dont le coût incombe de toute évidence aux bailleurs, qui seront donc déboutés de leur demande de fixation de créance à ce titre.

Sur les demandes en indemnisation présentées par la locataire et les organes de la procédure

Le tribunal, pour rejeter les demandes reconventionnelles présentées par la locataire au titre des préjudices de jouissance et économique qu’elle affirme avoir subi du fait de l’impossibilité d’installer et d’exploiter un laboratoire de boulangerie au sous-sol, auxquelles s’opposaient les bailleurs en exposant que le contrat ne prévoyait pas l’exploitation du sous-sol ni n’autorisait une telle activité, a constaté que, alors que le contrat subordonnait à l’autorisation des bailleurs la possibilité pour le locataire d’exécuter des travaux, tels que l’installation du laboratoire, la locataire ne justifiait pas d’une telle autorisation, et qu’en outre l’activité en question n’était pas autorisée par le bail. Le tribunal a enfin constaté que la locataire avait renoncé à demander une indemnisation en cas de réalisation de travaux.

La locataire et les organes de la procédure, à l’appui de leur demande d’infirmation du jugement sur ce point et de condamnation des bailleurs à payer à la locataire les sommes de 8.000 euros en indemnisation du préjudice de jouissance et de 115.136 euros en indemnisation du préjudice d’exploitation, maintiennent que l’impossibilité d’utiliser le sous-sol du local depuis la prise de possession jusqu’à avril 2021, soit pendant 16 mois, lui a causé de tels préjudices. Ils soutiennent que la locataire avait accepté de payer un loyer majoré de 500 euros précisément en contrepartie de la possibilité d’utiliser le sous-sol du local pour créer un laboratoire de boulangerie. Ils soutiennent que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’activité en question était autorisée par l’acte de cession du fonds du locataire précédent. Ils demandent donc en réparation du préjudice de jouissance une réduction du loyer à hauteur de cette somme de 500 euros pendant une période de 16 mois, soit 8.000 euros. Ils soutiennent par ailleurs que la locataire a subi un préjudice économique en étant contrainte d’exposer des frais pour compenser l’impossibilité d’installer le laboratoire en question, s’agissant de frais mensuels de livraison de 2.000 euros, de double gestion de 600 euros, d’impossibilité de stocker de 650 euros, et du loyer de son précédent local qu’elle a dû conserver pendant la réalisation des travaux de 3.946 euros, soit un coût mensuel de 7.196 euros pendant 16 mois, soit 115.136 euros.

Les bailleurs, à l’appui de leur demande de confirmation du jugement sur ce point, invoquent en premier lieu une clause de renonciation à recours stipulée dans le bail initial du 28 octobre 1999 et expressément reportée dans l’acte d’achat du fonds de commerce par la locataire du 26 septembre 2019. Ils soutiennent subsidiairement qu’ils n’ont commis aucune faute en ce qu’ils n’avaient pas la charge des travaux, qu’ils n’ont pas tardé dans leur réalisation, que les travaux n’ont jamais empêché l’activité autorisée par le bail, et qu’enfin la locataire ne justifie d’aucun préjudice.

Réponse de la cour :

Les bailleurs affirment sans être contredits que l’acte d’achat du fonds de commerce par la locataire à la SARL Carnegie Club retranscrit intégralement une clause de renonciation à recours initialement stipulée dans le bail consenti à cette dernière par les bailleurs :

« le preneur prendra à sa charge le désamiantage de la toiture et de l’entrepôt, et souffrira, quelque gêne qu’elles lui causent, les réparations, reconstructions, surélévation et travaux quelconques qui seront exécutés dans les lieux loués sans pouvoir demander aucune indemnité ni aucune diminution du loyer, quelles qu’en soient l’importance et la durée et par dérogation à l’article 7324 du code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours ».

La cour constate qu’une telle clause est effectivement stipulée dans l’acte portant bail initialement consenti au cédant du fonds de commerce acquis par la locataire, et dans l’acte d’achat de ce fond par cette dernière.

La locataire et les organes de la procédure n’opposant aucun moyen aux bailleurs qui affirment que la locataire a ainsi renoncé à toute demande d’indemnité et toute demande de diminution du loyer du fait des travaux effectués, la cour en déduit que les bailleurs sont bien fondés à opposer la clause aux demandes présentées à ce titre par la locataire et les organes de la procédure. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté ces demandes.

Sur les dépens

Au regard de l’évolution de la procédure, le jugement sera infirmé en ce qui concerne les dépens, et chacune des parties supportera ses dépens de première instance et d’appel.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le jugement étant infirmé en ce qui concerne les dépens, sera infirmé en ce qu’il condamné la locataire à payer une somme aux bailleurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes présentées sur ce fondement en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

– Déclare recevable l’appel relevé à l’encontre du jugement prononcé le 30 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 21-110,

– Dit que la présente instance ne peut être poursuivie en ce qu’elle tend à statuer sur la demande de résiliation du bail commercial relatif aux locaux sis [Adresse 9] à [Localité 9] par acquisition de la clause résolutoire à la date du 06 décembre 2020, sur la validité du commandement de payer du 06 novembre 2020, sur la demande de suspension des effets de cette clause, sur la restitution des locaux, et sur la demande d’indemnité d’occupation,

– Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes d’indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice d’exploitation présentées par la société Cuisine Itinérante,

– Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande en remboursement des travaux présentée par les bailleurs,

– Déboute en conséquence Mme [P] [H] veuve [O] et M. [A] [O] de leur demande de fixation de leur créance au titre du remboursement des travaux,

– Fixe la créance de Mme [P] [H] veuve [O] et M. [A] [O] à la procédure collective de la société Cuisine Itinérante au titre des loyers, charges, taxes et frais conventionnels à la somme totale de 33.566,83 euros, dont 7.442,45 euros à titre privilégié, décomposée comme suit :

* taxes foncières et taxe d’enlèvement des ordures ménagères, privilégiées (moins de deux ans au jour du jugement d’ouverture) :

Du 25 juillet 2021 au 31 décembre 2021 : 1.513,77 euros

Pour l’année 2022 : 3.591 euros

Pour l’année 2023 : 2.337,68 euros

* Loyers chirographaires (plus de deux ans au jour du jugement d’ouverture) :

Solde juillet 2020 : 1.500 euros

Août 2020 : 4.800 euros

Septembre 2020 : 4.800 euros

Octobre 2020 : 4.800 euros

Novembre 2020 : 4.800 euros

* Taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères (plus de deux ans au jour du jugement d’ouverture) :

Pour l’année 2020 : 3.445,51 euros

Pour l’année 2021 : 1.961,23 euros

* Frais d’exécution à la charge du preneur suivant le bail :

Frais postaux : 17,64 euros

– Infirme le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens de première instance et d’appel,

– Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 24 septembre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet