COUR D’APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

N° RG 23/00087 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FDUT.

Jugement du Pole social du TJ du MANS en date du 25 Janvier 2023,

enregistrée sous le n° 20/00204

ARRÊT DU 24 Septembre 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me CUNHA, avocat subsituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier C19.03

INTIMEE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [C] [H], responsable du service juridique, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Mme Laurence PARINGAUX

Greffier lors des débats : Mme Sylvie LIVAJA

ARRÊT : contradictoire

Prononcé le 24 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Saisi par la société [2] Sablé d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe du 16 janvier 2020 de la maladie professionnelle déclarée par Mme [U] [J] selon certificat médical initial daté du 1er juin 2019, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement en date du 25 janvier 2023 :

– rejeté la demande de la société [2] [Localité 4] aux fins d’inopposabilité des soins, lésions et arrêts de travail consécutifs à la maladie professionnelle du 16 janvier 2020 déclarée par Mme [U] [J] prescrits à compter du 25 octobre 2019 et jusqu’au 31 mai 2021;

– condamné la société [2] [Localité 4] au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise médicale judiciaire.

Par déclaration électronique du 9 février 2023, la SAS [2] [Localité 4] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 30 janvier 2023.

Le dossier a été convoqué à l’audience du magistrat chargé d’instruire l’affaire du 7 septembre 2026.

Par courrier reçu au greffe le 26 août 2026, le conseil de la SAS [2] [Localité 4] a précisé que sa cliente se désistait de son appel.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe représentée à l’audience a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance, le désistement ayant été accepté.

Sur le fondement des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SAS [2] [Localité 4] est condamnée au paiement des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’appel de la SAS [2] [Localité 4] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la SAS [2] [Localité 4] au paiement des dépens d’appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE