ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01116 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ET4
AFFAIRE : S.C.I. [E] C/ S.A.S. CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT, [Y] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [E]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.S. CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [O]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 20 Juillet 2026 – Délibéré au 06 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2024, la SCI [E] a consenti à la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT en son président [Y] [O] un bail portant sur un local sis [Adresse 4] à VAUX-EN-VELIN (69120), moyennant un loyer annuel de 15.000 euros hors taxes et hors charges, payable par trimestre à hauteur de 3.750 euros, outre charges, impôts, taxes et redevances et liés au bail.
Monsieur [Y] [O], président statutaire de la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT, s’est porté caution solidaire et indéfinie de cette dernière au bénéfice de la SCI [E], dans la limite du montant en principal et accessoires de 20.600 euros.

En raison d’impayés locatifs, la SCI [E] a fait signifier à la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT par acte de commissaire de justice daté du 3 avril 2025, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, pour une somme en principal de 8.570,07 euros, selon décompte arrêté au 31 mars 2025.
Le commandement de payer a été signifié à la caution par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025.

L’arriéré locatif n’a pas été apuré dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer.

Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a notamment constaté le désistement de la SCI [E] concernant la demande de résiliation et d’expulsion et condamné solidairement Monsieur [Y] [O] et la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT à payer à la SCI [E] la somme provisionnelle de 1.161,18 euros correspondant à l’arriéré des loyers et charges arrêté au 3 septembre 2025.

Aucun justificatif n’atteste de l’inscription de créanciers sur le fonds de commerce.

Par actes de commissaire de justice des 6 et 12 mai 2026, la SCI [E] a respectivement fait assigner la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT et Monsieur [Y] [O] en référé, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L.145-41 du code de commerce, aux fins de :

– Condamner solidairement par provision la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT en qualité de preneur et Monsieur [Y] [O] en qualité de caution à lui payer la somme de 7.321,74 euros correspondant à l’arriéré des loyers et charges, arrêtés au 10 avril 2026, outre loyers, charges, intérêts de retard, clause pénale contractuelle ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience ;
– Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT et de Monsieur [Y] [O] ;
– Condamner in solidum la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT et de Monsieur [Y] [O] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner in solidum la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT et de Monsieur [Y] [O] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SCI [E] expose que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du code de commerce, que la débitrice a réitéré ses manquements en ne procédant pas au règlement des loyers et charges après l’ordonnance du juge des référés du 13 octobre 2025, qu’elle demeure redevable de la somme de 7.321,74 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 avril 2026, que Monsieur [Y] [O] s’est porté caution solidaire et indéfinie à son égard et que les défendeurs ne contestent ni le principe ni le montant de la dette principale.

A l’audience du 20 juillet 2026, la SCI [E] représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions et actualisé l’arriéré locatif à la somme de 12.580,84 euros au 13 juillet 2026.

La SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT et Monsieur [Y] [O], cités à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande provisionnelle en paiement au titre de l’arriéré locatif
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1728 du code civil dispose : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : […] 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »

En application de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

En l’espèce, la SCI [E] demande, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, le paiement par provision de l’arriéré des loyers et charges à hauteur de 12.580,84 euros au 13 juillet 2026. Elle produit le contrat de bail commercial, le cautionnement, la mise en demeure signifiée les 3 et 8 avril 2025 et le décompte des créances arrêté au 13 juillet 2026.

Il ressort du bail commercial conclu le 26 avril 2024 que la SAS CONSTRUCTION RENOVATION est tenue de payer la somme de 15.000 euros par an au titre des loyers hors taxes et hors charges, soit 3.750 euros par trimestre. Il s’évince en outre du cautionnement conclu à la même date et annexée au bail que Monsieur [Y] [O], président statutaire de la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT, s’est porté caution solidaire et indéfinie de cette dernière au bénéfice de la SCI [E], dans la limite du montant en principal et accessoires de 20.600 euros.

S’agissant de la somme sollicitée au titre de l’arriéré locatif, il ressort du commandement de payer et du décompte versé aux débats que :
– l’arriéré locatif s’élève à 12.580,84 euros le 13 juillet 2026 ;
– le solde des provisions sur charge s’élève à 100,61 euros le 13 juillet 2026 ;
– le montant trimestriel du loyer s’élève à 5.161,18 euros hors charges en 2026 ;
– aucune somme n’a été réglée par la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT les 2ème et 3ème trimestres de l’année 2026.

La dette locative de la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT arrêtée au 13 juillet 2026, s’élève donc à la somme de 12.580, 84 euros.

Les défendeurs, non comparants, ne contestent pas l’existence de la dette ni son montant.

Il convient donc de faire droit la demande de la SCI [E] et de condamner solidairement la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT et Monsieur [Y] [O] à lui verser la somme provisionnelle de 12.580, 84 euros correspondant à l’arriéré locatif et aux charges arrêtés au 13 juillet 2026.

Concernant les intérêts, il est relevé qu’aucune nouvelle mise en demeure n’a été délivrée depuis le dernier commandement de payer ni depuis la dernière condamnation par le juge des référés. Les intérêts dus courront à compter du 3 avril 2025 à hauteur de 1 161,18 euros et à compter de l’assignation de la présente instance au-delà de cette somme.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT et Monsieur [Y] [O], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT et Monsieur [Y] [O] condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à verser à la SCI [E] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS solidairement la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT et Monsieur [Y] [O] à payer à la SCI [E] la somme provisionnelle de 12.580, 84 euros au titre de l’arriéré locatif et des charges arrêtés au 13 juillet 2026 outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 sur la somme de 1 161,18 euros et à compter de l’assignation de la présente instance pour le surplus de cette somme ;

CONDAMNONS in solidum la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT et Monsieur [Y] [O] à payer à la SCI [E] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT et Monsieur [Y] [O] aux entiers dépens ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Sandrine CAMPIOT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.