TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises – OC RG initial n°24/1760
N° RG 26/00855 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2X7L

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société CAMAG COPRO
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Marion MABRIEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. NORD ACCES DIFFICILE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES

S.A.R.L. [S]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Clara WOJCIK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Domitille POZZANA, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A.S.U. FONCIA SAINT ANDRE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026

ORDONNANCE du 06 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance du 18 février 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 24/1760, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de M.[D] [F] et Mme [Y] [Q], épouse [F], et à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8], de la SCCV Wattignies Général de Gaulle et de la société Albingia, désigné M. [A] [H] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé au [Adresse 9] à Wattignies (Nord).

Par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 9 juillet 2025 (MI 25/170), M. [A] [H] a été remplacé par M. [O] [W], en qualité d’expert.

Par ordonnance du 16 décembre 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/1077, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], de M.[D] [F] et Mme [Y] [Q], épouse [F], de la société Albingia, de la SCCV Wattignies Général de Gaulle et de la société Sigla Neuf, déclaré communes et opposables les opérations d’expertise aux défendeurs assignés, étendu la mission de l’expert à des infiltrations et ordonné une nouvelle expertise confiée à M. [O] [W] concernant la toiture de l’immeuble situé au [Adresse 10] [Adresse 3] à Wattignies (Nord).

Les 26 et 28 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] a assigné la société Nord Accès Difficiles, la société Foncia [K] et la société [S] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 et renvoyée à l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026 et soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], représenté par son avocat, demande de :
Sans reconnaissance de responsabilité et/ou garantie
– étendre les opérations d’expertise confiées à M. [W] suivant ordonnances de référé en date des 18 février et 9 juillet et 16 décembre 2025 aux sociétés [S], Foncia [K] et Nord Accès Difficiles,
Consécutivement :
– constater, dire et juger que les opérations d’expertise de M. [W] leur seront déclarées communes et opposables et qu’elles seront corrélativement tenues d’y participer,
– rejeter les demandes de mise hors de cause formulées par les sociétés [S], Foncia [K] et Nord Accès Difficiles,
– rejeter la demande de condamnation formulée par la société [S] tendant à la condamnation du syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8], représenté par son syndic la société Camag Copro, aux frais irrépétibles et dépens,
– rejeter la demande de condamnation formulée par la société Nord Accès Difficile tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], représenté par son syndic la société Camag Copro, aux frais irrépétibles,
– condamner in solidum la société [S], la société Foncia [K] et la société Nord Accès Difficiles à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– réserver les dépens.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 31 août 2026, la société Nord Accès Difficiles, représentée par son avocat, demande de :
A titre principal,
– la mettre hors de cause,
Subsidiairement, sans reconnaissance de responsabilité, ni de garantie,
– dire et juger que l’extension des opérations d’expertise, ainsi que la participation de la société Nord Accès Difficiles aux opérations d’expertise qui en résultera, ne saurait valoir à son encontre reconnaissance, même implicite, d’une quelconque responsabilité ou d’un quelconque lien de causalité dans la survenance des désordres,
– dire que la mission de l’expert judiciaire, en ce qu’elle concerne la société Nord Accès Difficiles, sera circonscrite à l’examen de la nature, de la date et des conséquences des interventions réalisées par cette dernière les 6 et 13 mars 2024, ainsi qu’à l’existence d’un éventuel lien de causalité entre ces interventions et les désordres affectant l’immeuble, à l’exclusion de toute question relative à la conception, à la construction ou à l’entretien de l’immeuble antérieurs à ces dates,
– réserver l’ensemble des droits, moyens et demandes de la société Nord Accès Difficiles,
En tout état de cause,
– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] outre aux entiers dépens, au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Nord Accès Difficiles.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 25 août 2026, la société Foncia [K], représentée par son avocat, demande de :
– constater l’absence de consultation préalable à la présente procédure de l’expert judiciaire, contrairement aux dispositions de l’article 245 du code de procédure civile,
En conséquence,
– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de ses demandes, telles que dirigées à l’égard de la SAS Foncia Saint [Adresse 11],
A titre subsidiaire,
– constater les protestations et réserves d’usage formulées par la SAS Foncia [K] sur l’extension de mission telle que sollicitée,
– laisser les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1].

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 21 août 2026, la société [S], représentée par son avocat, demande de :
A titre principal :
– juger que la responsabilité de la société [S] n’est pas démontrée, dès lors que les désordres allégués, de nature purement constructive, sont étrangers à sa mission de syndic,
juger que la demande d’ordonnance commune formulée à l’encontre de la société [S], en qualité de syndic, est dépourvue de motif légitime,
En conséquence,
– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] de l’intégralité de ses demandes telles que formulées à l’encontre de la société [S], ès qualité de syndic,
– mettre hors de cause la société [S],
A titre subsidiaire :
Si la mesure d’instruction devait malgré tout être ordonnée au contradictoire de la concluante,
– donner acte à la société [S] de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’ordonnance commune,
En tout etat de cause :
– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, même sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] justifie d’un motif légitime de rendre communes aux sociétés Foncia [K] et [S] les opérations d’expertise dès lors que ces sociétés sont des anciens syndics en exercice de la copropriété, qu’est soulevée par l’assureur dommages-ouvrage au cours des opérations d’expertise la question d’un éventuel défaut d’entretien de la toiture-terrasse de l’immeuble et que le syndic a, en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, une obligation de pourvoir à la conservation et à l’entretien de l’immeuble et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] justifie également d’un motif légitime de rendre communes à la société Nord Accès Difficiles les opérations d’expertise dès lors que la société Nord Accès Difficiles a procédé à des travaux de reprise d’étanchéité les 6 et 13 mars 2024 à l’endroit où des désordres sont été constatés selon le rapport établi par MSI le 12 juin 2024.
Il est demandé de déclarer communes les opérations d’expertise aux sociétés Foncia [K], [S] et Nord Accès Difficiles, et non pas d’étendre la mission du technicien, de sorte que la consultation de l’expert ne s’impose pas. Du reste, l’expert a indiqué ne pas avoir cause d’opposition à ces mises en cause, suivant courriel du 20 août 2026 (pièce demandeur n°19).

Il n’appartient pas au juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de fixer le fondement et les limites d’une action future par hypothèse incertaine et il n’appartient pas plus à ce juge de se prononcer sur les responsabilités, ainsi qu’il est requis, dès lors que ce débat relève du juge du fond et excède les pouvoirs du juge des référés qui ne peut en connaître.

En conséquence, dès lors qu’est établi un motif légitime, il y a lieu d’accueillir la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8], en fixant à la charge de ce dernier une consignation complémentaire sur les frais d’expertise.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

En l’espèce, l’expertise étant étendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], il y a lieu de mettre à sa charge les dépens, et de rejeter sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elles à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

En conséquence, les demandes formées par les sociétés [S] et Nord Acès Difficiles en application de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 18 février 2025 (RG n° 24/1760),
Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 9 juillet 2025 (MI n° 25/170),
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 16 décembre 2025 (RG n° 25/1077),

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Déclare communes aux sociétés Nord Accès Difficiles, Foncia [K] et [S] les opérations d’expertise ordonnées par les ordonnances du juge des référés des 18 février 2025 et 16 décembre 2025 précitées pour les opérations accomplies postérieurement à leur intervention ;

Dit que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] communiquera sans délai aux sociétés Nord Accès Difficiles, Foncia [K] et [S] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties, ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer les sociétés Nord Accès Difficiles, Foncia [K] et [S] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ; 

Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;

Fixe à 2 000 euros (deux mille euros) le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consigné par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] par virement bancaire à la régie des avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision complémentaire dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, les dispositions de la présente ordonnance seront caduques et ne produiront aucun effet sans autre formalité ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] aux dépens ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;