RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 septembre 2026

N• de RG : 2026R00197

N• MINUTE : 2026R00478

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SAS FRAM [Adresse 1] Représentant légal : KXL,Président, [Adresse 2] comparant par Me Yves REMOVILLE [Adresse 3] (C2546)

DEFENDEUR(S) :
* EUROAIRLINES [Adresse 4] ESPAGNE comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE [Adresse 5] (P429)

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de Mme Andrea BONNET-PERETTI, greffière

DEBATS

Audience publique du 8 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026

La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2026R00197

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 17 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS FRAM assigne la EUROAIRLINES à comparaître à l’audience publique des référés du 26/05/2026

La demande tend à voir :

Vu l’article 7 du règlement (UE) n°1215-2012. Vu le règlement (CE) 261-2004, Vu les articles 1199, 1240 et 1346 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L.211-13 et L.211-16 du code du tourisme, Vu les articles 46 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
* JUGER que l’obligation de la société EUROAIRLINES à l’égard de la société FRAM n’est pas sérieusement contestable au sens dudit article,

Et en conséquence,

CONDAMNER la société EUROAIRLINES à payer à la société FRAM la somme de 182.402,98 € à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025, date de la mise en demeure au titre des billets annulés.

CONDAMNER la société EUROAIRLINES à payer à la société FRAM la somme de 88.510,84 € à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation au titre des coûts de reprotection,

CONDAMNER la société EUROAIRLINES à payer à la société FRAM la somme de 52.072,86 € à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation au titre de la perte de marge,

CONDAMNER la société EUROAIRLINES à payer à la société FRAM la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société EUROAIRLINES aux entiers dépens de la présente instance et ses suites.

A l’audience du 8 septembre 2026, EUROAIRLINES dépose des conclusions

in limine litis

et en défense n° 2, par lesquelles elle demande :

Vu l’Accord commercial, Vu les articles 9 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1346 et suivants, et 1353 du code civil,

In limine litis,

SE DECLARER territorialement incompétent.

En conséquence,
* RENVOYER la société FRAM à mieux se pourvoir devant les juridictions espagnoles.

Si la compétence territoriale de la juridiction de [Localité 1] était retenue, à titre principal,

JUGER que les demandes de provision de la FRAM se heurtent à des contestations sérieuses ;

DEBOUTER la société FRAM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

RENVOYER la société FRAM à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société FRAM à verser à la société EUROAIRLINES la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société FRAM aux entiers dépens.

A cette même audience, la société FRAM réplique en ces termes :

Vu les articles 7 et 35 du règlement (UE) n°1215/2012, Vu le règlement (CE) 261-2004, Vu les articles 1199, 1240 et 1346 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L.211-13 et L.211-16 du code du tourisme, Vu les articles 46 et 873, alinéa 2 du code de procédure civile,

IN LIMINE LITIS,
* DEBOUTER la société EUROAIRLINES de son exception d’incompétence,

Et statuant au visa de l’article 873 du code de procédure civile,

DEBOUTER la société EUROAIRLINES de toutes ses demandes, fins et conclusions,

JUGER que l’obligation de la société EUROAIRLINES à l’égard de la société FRAM n’est pas sérieusement contestable au sens dudit article,

Et en conséquence,

CONDAMNER la société EUROAIRLINES à payer à la société FRAM la somme de 79.921 € à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025, date de la mise en demeure au titre des billets annulés.

CONDAMNER la société EUROAIRLINES à payer à la société FRAM la somme de 88.510,84 € à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation au titre des coûts de reprotection,

CONSTATER que la société FRAM se désiste d’instance en ce qui concerne sa demande au titre de la perte de marge et la sollicitera devant le juge du fond,

CONDAMNER la société EUROAIRLINES à payer à la société FRAM la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société EUROAIRLINES aux entiers dépens de la présente instance et ses suites.

A la barre, les parties développent les arguments et moyens de leurs écritures, en commençant par l’exception d’incompétence soulevée en défense.

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société EUROAIRLINES

Attendu que la société FRAM a acquis auprès de la société EUROAIRLINES un certain nombre de billets au départ et au retour de [Localité 2]-de-Gaulle par 2 modes de réservation différents :

Des billets individuels via une plateforme de réservation (GDS : Global Distribution Services)

Un lot de « blocs sièges en mode charter » via un contrat conclu le 6 mai 2025 entre les sociétés FRAM et EUROAIRLINES

Attendu donc que ce contrat ne concerne que la fourniture de billets « blocs sièges en mode charter » et que conséquemment les billets réservés via la plateforme GDS ne sont pas concernés

Vu l’article 21 dudit contrat qui précise la clause attributive de juridiction au profit des juridictions de Madrid

Attendu que le contentieux relatif à la réservation des « blocs sièges en mode charter » fait l’objet d’une procédure distincte en Espagne

Vu l’article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012 qui permet à une personne domiciliée dans un État membre d’être attraite (assignée) dans un autre État membre en matière de compétences spéciales, par dérogation au principe général du domicile du défendeur

Attendu donc que le contrat du 6 mai 2025, notamment sa clause attributive de juridiction ne concerne pas les billets individuels émis via le système GDS

Nous rejetterons la demande d’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société EUROAIRLINES

Sur la contestation sérieuse soulevée par la société EUROAIRLINES

Vu l’article 1353 du code civil qui prévoit : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
* Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.»

Vu l’article 8 du code de procédure civil qui prévoit : «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
* Vu les pièces produites aux débats par la société FRAM : liste de billets, factures, avoirs, récapitulatifs…

Attendu que ces pièces ne permettent pas de prouver que les passagers, dont les billets ont été annulés, ont bien été remboursés

En conséquence, Nous constaterons l’existence de contestations sérieuses,

Nous nous déclarerons incompétent au profit des juges du fond.

Attendu que le demandeur sera condamné aux entiers dépens ;

Attendu que Nous estimons que l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés dans cette instance ; qu’en conséquence il y aura donc lieu de rejeter les demandes d’indemnité des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société EUROAIRLINES ;

Disons qu’il n’y a pas lieu à référé, et invitons le demandeur à mieux se pouvoir ;

Disons qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

38,06

Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.