N°264
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS WATEA / SAS TK TRANSPORT

RO LEGENERAL : N° 2026 006342

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [Z] [K], suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,

ET:

La SAS TK TRANSPORT

, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi que des services et équipements associés.

Le 12 juin 2024, la société TK TRANSPORT a accepté une première offre portant sur la sous-location de deux véhicules utilitaires électriques immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] et la fourniture de services accessoires, pour une durée initiale de 36 mois moyennant des mensualités de 989 € HT, incluant 124 € HT au titre des services. Les relations contractuelles ont été formalisées par contrat d’abonnement aux services WATEA signé le 13 juin 2024. Les deux véhicules ont été livrés à la société TK TRANSPORT le 25 juin 2024.

La société TK TRANSPORT a ensuite accepté, le 5 décembre 2024, une offre complémentaire portant sur la sous-location d’un troisième véhicule de marque OPEL VIVARO immatriculé [Immatriculation 3] et la fourniture de services accessoires, également pour une durée de 36 mois, moyennant des mensualités de 819 € HT, dont 36 € HT au titre des services. Ce véhicule a été livré le 20 décembre 2024.

La société TK TRANSPORT a cessé de régler les échéances convenues à compter du mois de mars 2025. Plusieurs relances formalisées par mail et par courrier de mise en demeure ont été notifiées le 18 avril 2025, le 17 septembre 2025, le 5 novembre 2025, avant qu’un accord amiable n’intervienne avec une proposition d’échéancier étalant la dette sur 4 mensualités en sus du règlement des loyers courants. Cette proposition a été formalisée et adressée à la Société TK TRANSPORT par mail et courrier par LRAR.

La société TK TRANSPORT n’a pas réceptionné le courrier et n’y a donné aucune suite.

C’est dans ce contexte que la SAS WATEA a notifié à la société TK TRANSPORT la résiliation du contrat par recommandé avec accusé de réception du 2 février 2026 en lui précisant

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

qu’elle était redevable de la somme de 90 264,08 € TTC, et qu’elle n’était plus habilitée à utiliser les trois véhicules, objet du contrat et devait les restituer immédiatement.

La société TK TRANSPORT n’a pas réceptionné le courrier.

La SAS WATEA a cédé à la société LIXXBAIL les créances afférentes à la sous-location des véhicules, tout en demeurant créancière des loyers et indemnités contractuelles relatifs aux seuls services accessoires.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, la SAS WATEA a fait assigner la SAS TK TRANSPORT à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 mai 2026, pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L 441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les explications exposées dans l’acte introductif d’instance,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Constater la résiliation aux torts exclusifs de la société TK TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA :

Condamner la société TK TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 2.606,42 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, émises entre les mois de mars 2025 et janvier 2026, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société TK TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 5.793,60 € TTC en principal, au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société TK TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1 440 € TTC en principal, au titre des frais de remise en état, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures correspondantes et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société TK TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1.659,88 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement restant à devoir ;

Condamner la société TK TRANSPORT à payer à la société WATEA une indemnité d’utilisation de 527,69 € pour l’utilisation persistante des services et équipements accessoires des véhicules après la résiliation du contrat ;

Condamner la société TK TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1 290 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Condamner la société TK TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 mai 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 prorogé au 24 septembre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS WATEA expose :

A titre liminaire, que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est compétent en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, les deux sociétés ayant contracté en qualité de commerçantes ;

Que la société TK TRANSPORT a manqué à son obligation essentielle de paiement des prestations fournies, en dépit de plusieurs mises en demeure restées infructueuses et d’une

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

proposition d’un échéancier, de sorte que la résiliation du contrat est intervenue à ses torts exclusifs. Elle sollicite en conséquence le paiement des sommes suivantes :

2 606,42 € TTC au titre des factures impayées relatives aux services accessoires,

5 793,60 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation,

1 440 € au titre de frais de remise en état,

1 659,88 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

une indemnité d’utilisation de 527,69 € TTC pour les trois véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3] jusqu’à restitution effective,

1 290 € au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules,

5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS TK TRANSPORT bien que régulièrement assignée à comparaître n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sur la compétence territoriale :

Le contrat signé entre les parties comporte un article 26 donnant compétence exclusive au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND pour connaître de tout litige relatif à la signature, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat. Les deux parties ayant contracté en qualité de commerçantes, cette clause est opposable.

Le tribunal se déclarera donc compétent pour connaître du présent litige.

Sur les factures impayées au titre des services accessoires :

Il résulte des pièces produites aux débats l’existence d’un solde impayé de 2 606,42 € TTC au titre des services accessoires.

Il convient en conséquence de condamner la SAS TK TRANSPORT à payer et porter cette somme à la SAS WATEA, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3%, à compter du 2 février 2026, date de la résiliation du contrat et mise en demeure.

Sur la résiliation du contrat et l’indemnité contractuelle de résiliation :

Le contrat stipule qu’en cas de résiliation imputable au client s’agissant des services autres que la sous-location, celui-ci est redevable envers WATEA d’une indemnité correspondant au prix des services restant à courir jusqu’au terme contractuel.

Il résulte des mises en demeure adressées les 18 avril 2025, le 17 septembre 2025, le 5 novembre 2025, ainsi que la proposition d’échéancier adressée le 5 décembre 2025 demeurées infructueuses, puis de la notification de résiliation du 2 février 2026, que la résiliation est intervenue en raison des manquements de la SAS TK TRANSPORT à son obligation de paiement.

La SAS WATEA est donc fondée à obtenir paiement de la somme de 5 793,60 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3%, à compter du 2 février 2026, date de résiliation du contrat et de la mise en demeure.

Sur la demande de 1 440 € au titre de la remise en état des véhicules :

La SAS WATEA sollicite la condamnation de la SAS TK TRANSPORT à lui payer la somme supplémentaire de 1 440 € au titre de frais de remise en état des véhicules restitués en mauvais état, en produisant des factures et justificatifs de l’entreprise MACADAM.

Toutefois, il n’est pas justifié que cette prétention additionnelle et les pièces qui la soutiennent aient été régulièrement portées à la connaissance de la société TK TRANSPORT en temps utile. Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

Le contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées, avec un minimum de 100 €, soit 1 006,92 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ; cette indemnité « forfaitaire » faisant double emploi avec le remboursement des

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

La SAS WATEA sollicite qu’à cette somme doivent s’ajouter une indemnité forfaitaire dues au titre des factures d’indemnités de résiliation et factures portant sur les frais de remise en état, non payées à l’échéance, soit un montant total de 652,96 €.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette prétention additionnelle de frais de remise en état.

Sur l’indemnité d’utilisation jusqu’à restitution des véhicules :

Le contrat stipule qu’à compter de sa cessation et jusqu’à restitution effective des équipements WATEA, tout retard de restitution entraîne l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation correspondant au prix des services, calculée prorata temporis.

Les véhicules n’ayant été restitués que le 17 mars 2026, alors que le dernier mois facturé était janvier 2026, la SAS WATEA est fondée à réclamer la somme de 527,69 € TTC pour les trois véhicules.

La SAS TK TRANSPORT sera en conséquence condamnée à payer et porter à la SAS WATEA cette somme de 527,69 € TTC.

Sur le remboursement des frais de recouvrement spécifiques :

Le contrat prévoit également que le client supportera les frais et honoraires raisonnables rendus nécessaires pour obtenir le recouvrement des sommes dues et la restitution des véhicules, sous réserve de justificatifs.

La SAS WATEA produit des factures d’honoraires afférentes à la phase précontentieuse pour un montant de 1 290 € TTC. Cette somme sera comprise dans les 1 500 € alloués à la SAS WATEA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

La SAS TK TRANSPORT, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour connaître du présent litige,

Dit la SAS WATEA recevable mais partiellement fondées en ses demandes,

Condamne la SAS TK TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 2 606,42 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, émises entre les mois de mars 2025 et janvier 2026, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 % à compter du 2 février 2026,

Condamne la SAS TK TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 5 793,60 € TTC en principal, au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 2 février 2026,

Déboute la SAS WATEA de sa demande complémentaire de 1 440 € au titre des frais de remise en état des véhicules,

Condamne la SAS TK TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité d’utilisation de 527,69 € pour l’utilisation des services et équipements accessoires des véhicules après la résiliation du contrat,

Condamne la SAS TK TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la SAS WATEA du surplus de ses demandes,

Condamne la SAS TK TRANSPORT aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.