N°263
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS [Localité 1] / SAS CONSEGNA EXPRESS

ROLEGENERAL : N° 2026 006344

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [A] [V], suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,

ET:

La SAS CONSEGNA EXPRESS

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS [Localité 1] développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi que des services et équipements associés.

La société CONSEGNA EXPRESS exploite une activité de transports routiers de fret de proximité.

La société CONSEGNA EXPRESS a accepté le 1er septembre 2023 un devis de la SAS [Localité 1] portant sur la sous-location d’un véhicule Ford E-Transit et les services associés avec un abonnement d’une durée irrévocable de 23 mois, assorti de mensualité de 1 139 € HT.

Cet accord a fait l’objet d’un contrat d’abonnement aux services [Localité 1], signé le 4 septembre 2023.

Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été livré à la Société CONSEGNA EXPRESS le 15 septembre 2023.

La société CONSEGNA EXPRESS a accepté, le 2 octobre 2024, une offre complémentaire portant sur la sous-location d’un second véhicule utilitaire électrique Ford E-transit et la fourniture de services accessoires, pour une durée irrévocable de 36 mois, moyennant des mensualités de 1 269 € HT. Ce véhicule immatriculé [Immatriculation 2] a été livré le 14 octobre 2024.

La société CONSEGNA EXPRESS ne s’étant plus acquittée des factures depuis juillet 2025, la SAS [Localité 1], par l’intermédiaire de son conseil, lui a adressé une mise en demeure le 3 octobre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, de lui régler la somme de 31 071,79 €.

La société CONSEGNA EXPRESS ne s’étant pas exécutée, la SAS [Localité 1] lui a adressé une nouvelle mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ainsi que par mail du 26 novembre 2025 de lui régler la somme de 34 039,24 € en lui précisant la suspension des services accessoires et qu’à défaut de paiement, il serait mis fin au contrat.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

La société CONSEGNA EXPRESS n’a pas réceptionné ce courrier.

C’est dans ce contexte que la société [Localité 1] a notifié à la société CONSEGNA EXPRESS la résiliation du contrat par LRAR du 2 février 2026 en lui précisant qu’elle était redevable de la somme de 69 032 € TTC, et qu’elle n’était plus habilitée à utiliser le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] toujours en sa possession et à le restituer immédiatement.

La société CONSEGNA EXPRESS n’a pas réceptionné ce courrier.

En parallèle, la SAS [Localité 1] a cédé sa créance relative à la location des véhicules à la société LIXXBAIL. Néanmoins, la SAS [Localité 1] est demeurée créancière de la société CONSEGNA EXPRESS pour les loyers et indemnités contractuels relatifs aux services accessoires.

La société CONSEGNA EXPRESS n’a pas restitué le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] objet du contrat.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la SAS [Localité 1] a fait assigner la SAS CONSEGNA EXPRESS à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 mai 2026, pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L 441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les explications exposées dans l’acte introductif d’instance,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;

Déclarer les demandes de la société [Localité 1] recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société CONSEGNA EXPRESS du contrat d’abonnement aux services [Localité 1] et de mise à disposition des véhicules signé le 4 septembre 2023 ;

Condamner la société CONSEGNA EXPRESS à payer à la société [Localité 1] la somme de 13 934,56 € TTC, en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société CONSEGNA EXPRESS à payer à la société [Localité 1] la somme de 6 753,60 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société CONSEGNA EXPRESS à payer à la société [Localité 1] la somme de 1 037,68 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société CONSEGNA EXPRESS à payer à la société [Localité 1] une indemnité mensuelle d’utilisation égale à 321,60 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] et ce, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à complète restitution du véhicule précité et des équipements électriques, objet du contrat ;

Condamner la société CONSEGNA EXPRESS à payer à la société [Localité 1] la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Condamner la société CONSEGNA EXPRESS à payer à la société [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 mai 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 prorogé au 24 septembre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS [Localité 1] expose :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

A titre liminaire, que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est compétent en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, les deux sociétés ayant contracté en qualité de commerçantes ;

Que la société CONSEGNA EXPRESS a manqué à son obligation essentielle de paiement des prestations fournies, en dépit de plusieurs mises en demeure dont les dernières restées infructueuses, de sorte que la résiliation du contrat est intervenue à ses torts exclusifs ;

Qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société CONSEGNA EXPRESS à la somme de 13 934,56 € TTC, correspondant aux échéances demeurées impayées ;

Que le contrat conclu le 4 septembre 2023 prévoit en son article 9.2 qu’en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d’une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir ;

Que c’est suite à l’inexécution persistante de la société CONSEGNA EXPRESS et après des démarches amiables infructueuses, qu’elle a été contrainte de notifier à la société CONSEGNA EXPRESS la résiliation du contrat et que cette résiliation, intervenue en raison de manquements imputables à la société CONSEGNA EXPRESS, entraîne l’application de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Que sa facturation correspondant à l’exacte application des stipulations contractuelles, l’obligation de paiement est incontestable ;

Qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société CONSEGNA EXPRESS à lui verser la somme de 6 753,60 € TTC, correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Que l’article L 441-10-II du Code de commerce prévoit les conditions d’application des pénalités de retard et que lorsque les frais de recouvrements exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;

Que le contrat conclu avec la société CONSEGNA EXPRESS prévoit les pénalités de retard et frais de recouvrement et que conformément à ces dispositions, la société CONSEGNA EXPRESS est, en sus des sommes réclamées en principal, redevable d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 % calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées, soit 1 037,68 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Que la société CONSEGNA EXPRESS n’a restitué que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et que le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] est toujours en sa possession ;

Que la société CONSEGNA EXPRESS est en conséquence redevable d’une indemnité d’utilisation des services égale 321,60 € TTC au titre de l’utilisation à compter du 1er février 2026, jusqu’à complète restitution du véhicule précité et des équipements électriques, objet du contrat ;

Que l’article 10.3 du contrat, prévoit le remboursement, par la société CONSEGNA EXPRESS, des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement de sa créance, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues à [Localité 1] sous réserve de la présentation de justificatifs au client ;

Qu’elle justifie ainsi la somme de 1 020 € en versant aux débats la note d’honoraire de son avocat.

La SAS CONSEGNA EXPRESS bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sur la compétence territoriale :

Le contrat signé entre les parties comporte un article 26 donnant compétence exclusive au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND pour connaître de tout litige relatif à la

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

signature, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat. Les deux parties ayant contracté en qualité de commerçantes, cette clause est opposable.

Le tribunal se déclarera donc compétent pour connaître du présent litige.

Sur les factures impayées au titre des services accessoires :

Il résulte des pièces produites aux débats l’existence d’un solde impayé de 13 934,56 € TTC au titre des services accessoires.

En conséquence, la SAS CONSEGNA EXPRESS sera condamnée à payer et porter cette somme à la SAS [Localité 1], outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3%, à compter du 2 février 2026, date de la mise en demeure.

Sur la résiliation du contrat et l’indemnité contractuelle de résiliation :

Le contrat stipule qu’en cas de résiliation imputable au client s’agissant des services autres que la sous-location, celui-ci est redevable envers la SAS [Localité 1] d’une indemnité correspondant au prix des services restant à courir jusqu’au terme contractuel, soit le 15 octobre 2027.

La SAS [Localité 1] est donc fondée à obtenir paiement de la somme de 6 753,60 € TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 % à compter de la résiliation du 2 février 2026.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

Le contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées, avec un minimum de 100 €, soit 1 037,68 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Cette indemnité faisant double emploi avec le remboursement des frais de recouvrement spécifiques ci-après, il n’y sera pas fait droit.

Sur l’indemnité d’utilisation jusqu’à restitution du véhicule :

Le contrat stipule qu’à compter de sa cessation et jusqu’à restitution effective des équipements [Localité 1], tout retard de restitution entraîne l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation correspondant au prix des services, calculée prorata temporis.

Le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] n’ayant pas été restitué, alors que le dernier mois facturé était février 2026, la SAS [Localité 1] est fondée à réclamer une indemnité mensuelle d’utilisation égale à 321,60 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] au titre de l’utilisation des services et ce, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à restitution du véhicule et des équipements électriques, objet du contrat.

Sur le remboursement des frais de recouvrement spécifiques :

Le contrat prévoit également que le client supportera les frais et honoraires raisonnables rendus nécessaires pour obtenir le recouvrement des sommes dues et la restitution des véhicules, sous réserve de justificatifs.

La SAS [Localité 1] produit des factures d’honoraires afférentes à la phase précontentieuse pour un montant de 1 020 € qui seront à verser par la société CONSEGNA EXPRESS en sus des 1 500 € alloués au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Attendu que la SAS CONSEGNA EXPRESS qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour connaître du présent litige,

Dit la SAS [Localité 1] recevable mais partiellement fondée en ses demandes,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamne la SAS CONSEGNA EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] les sommes suivantes :
* 13 934,56 € TTC en principal, au titre des factures impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 % à compter du 2 février 2026,
* 6 753,60 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 %, à compter du 2 février 2026,
* une indemnité mensuelle d’utilisation de 321,60 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] à compter 1er février 2026 et jusqu’à complète restitution du véhicule et des équipements électriques, objet du contrat,

Condamne la SAS CONSEGNA EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les 1 020 € justifiés par les factures de son conseil,

Déboute la SAS [Localité 1] du surplus de ses demandes,

Condamne la SAS CONSEGNA EXPRESS aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.