N°266
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE: SAS ENTREPRISE [M] / SARL FONCIERE DE LA RONZIERE ven ant au droit de la SCI INTEREST

ROLEGENERAL : N° 2026 007993

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS ENTREPRISE [M], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [Z] [G] suppléant Maître Isabelle LEDOUX, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET

: La SARL FONCIERE DE LA RONZIERE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant au droit de la SCI INTEREST,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 juin 2026 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS ENTREPRISE [M], spécialisée dans les travaux de second œuvre, s’est vu confier par la SCI INTEREST, maître d’ouvrage, la réalisation du lot n° 11 – Revêtements de sols souples et textiles – dans le cadre d’une opération de reconversion d’un ancien bâtiment en plateaux de bureaux sis à Aubière, pour un montant de 131.746,16 € TTC. Les travaux ont été réceptionnés le 31 mars 2023 avec réserves, lesquelles ont été levées le 19 janvier 2024.

A la suite d’une fusion-absorption constatée par procès-verbal des décisions de l’associé unique du 16 décembre 2024, la SARL FONCIERE DE LA RONZIERE vient désormais aux droits de la SCI INTEREST.

Malgré une relance du 7 juin 2024 puis trois mises en demeure successives les 1er octobre 2024, 23 janvier 2025 et 19 mars 2025, seuls 2.090 € ont été réglés sur les 10.539,69 € dus au titre de la retenue de garantie, laissant subsister un solde impayé de 8.449,69 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, la SAS ENTREPRISE [M] a fait assigner la SARL FONCIERE DE LA RONZIERE venant au droit de la SCI INTEREST à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 juin 2026 pour entendre :

Vu les dispositions de l’article 1217 et suivants du Code civil,

Condamner la SARL FONCIERE DE LA RONZIERE, venant au droit de la SCI INTEREST, à payer à la SAS ENTREPRISE [M] la somme de 8 449,69 € au titre du solde restant dû sur la retenue de garantie ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Juger y avoir lieu à l’application des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 janvier 2025, date de la réception de la 1ère mise en demeure, outre application d’une indemnité forfaitaire de 40 € ;

Condamner la SARL FONCIERE DE LA RONZIERE, venant au droit de la SCI INTEREST, à payer à la SAS ENTREPRISE [M] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL FONCIERE DE LA RONZIERE aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juin 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS ENTREPRISE [M] expose que :

Le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est territorialement compétent, le chantier ayant été exécuté à AUBIERE, dans son ressort, en application de l’article 46 du Code de procédure civile ;

Les réserves formulées au procès-verbal de réception du 31 mars 2023 ont été intégralement levées suivant procès-verbal du 19 janvier 2024, de sorte que rien ne justifie la conservation de la retenue de garantie et de la retenue de fin de travaux, en application des articles 1217 et 1231-1 du Code civil ;

Le décompte du chantier fait apparaître que cette retenue s’élève à 10.539,69 €, dont seul 90 € (trop-perçu reclassé le 5 février 2025) et 2.000 € (virement du 10 avril 2025) ont été réglé, laissant un solde dû de 8.449,69 €, en dépit d’une relance du 7 juin 2024 et de trois mises en demeure des 1er octobre 2024, 23 janvier 2025 et 19 mars 2025 ;

Elle est en conséquence fondée à obtenir le paiement de cette somme, assortie des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce, à compter du 29 janvier 2025, date de réception de la mise en demeure ayant pour la première fois porté sur cette retenue.

La SARL FONCIERE DE LA RONZIERE venant au droit de la SCI INTEREST bien que régulièrement assignée à comparaître n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Le contrat d’entreprise liant les parties a été exécuté sur le chantier sis à AUBIERE (PUY-DE-DOME), le Tribunal se déclare territorialement compétent en application de l’article 46 du Code de procédure civile.

Il résulte du procès-verbal de réception du 31 mars 2023 et du procès-verbal de levée des réserves du 19 janvier 2024 que les réserves formulées lors de la réception des travaux ont été intégralement levées, et qu’aucune pièce du dossier ne fait apparaître l’existence de désordres ou de réserves subsistantes de nature à justifier la conservation de la retenue de garantie et de fin de travaux.

Le décompte du chantier versé aux débats établit que cette retenue s’élève à la somme de 10.539,69 € dont seuls 2 090 € ont été réglés (90 € trop perçu reclassé le 5 février 2025 et 2 000 € par virement le 10 avril 2025) laissant un solde dû de 8.449,69 €. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande en paiement de cette somme. La SARL FONCIERE DE LA RONZIERE, venant au droit de la SCI INTEREST, sera ainsi condamnée à payer et porter à la SAS ENTREPRISE [M] la somme de 8 449,69 € au titre du solde restant dû sur la retenue de garantie.

La SAS ENTREPRISE [M] sollicite l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce et comme mentionné sur ses factures. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 janvier 2025, date de la réception de la mise en demeure portant sur cette retenue.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Pour faire reconnaître ses droits la SAS ENTREPRISE [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SARL FONCIERE DE LA RONZIERE venant au droit de la SCI INTEREST à lui payer et porter la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société FONCIERE DE LA RONZIERE venant au droit de la SCI INTEREST, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL FONCIERE DE LA RONZIERE venant au droit de la SCI INTEREST, à payer et porter à la SAS ENTREPRISE [M] la somme de 8.449,69 € au titre du solde restant dû sur la retenue de garantie, majorée des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 janvier 2025, outre la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement,

Condamne la SARL FONCIERE DE LA RONZIERE venant au droit de la SCI INTEREST à payer et porter à la SAS ENTREPRISE [M] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL FONCIERE DE LA RONZIERE venant au droit de la SCI INTEREST aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.