Recevabilité de l’appel : l’absence de demande expresse d’infirmation impose la confirmation des chefs attaqués

L’appelant doit formuler expressément, dans le dispositif de ses conclusions, une prétention tendant à l’infirmation ou à l’annulation du jugement, conformément aux articles 542 et 954 du code de procédure civile. À défaut, la cour d’appel confirme les chefs de décision visés par l’appel principal. Cette exigence s’apprécie au regard des conclusions remises dans les délais de l’article 905 du même code.

L’appel incident peut toutefois être examiné lorsqu’il porte sur des chefs distincts de ceux attaqués par l’appel principal. En revanche, une demande nouvelle en réponse à des chefs définitivement confirmés n’a pas à être examinée.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver la créance dans son principe et son montant. Des rapports d’expertise non judiciaires peuvent constituer des éléments de preuve seulement s’ils sont corroborés par d’autres pièces. L’absence de contrat reliant les parties aux ouvrages concernés et l’absence de justificatifs complémentaires ne permettent pas d’établir la créance ni d’ordonner une compensation. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées en appel.

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L’entreprise sous-traitante réclamait le solde de travaux de revêtement de façades. Le tribunal l’a fixé à 7 946 euros avec intérêts et a rejeté la demande reconventionnelle relative aux franchises d’assurance. En appel, malgré l’absence de demande expresse d’infirmation ou d’annulation, la cour a confirmé le montant retenu, les expertises non judiciaires n’étant corroborées par aucune autre pièce et les contrats des ouvrages sinistrés n’étant pas produits.

Une société de construction a confié à une entreprise de sous-traitance des travaux de revêtements de façades pour un chantier de logements, moyennant un prix déterminé. L’entreprise, estimant ne pas avoir été intégralement payée, a demandé le règlement du solde du marché.

Le tribunal de commerce a fixé ce solde à 7 946 euros, avec intérêts, et a rejeté la demande reconventionnelle de la société de construction tendant au paiement de franchises d’assurance liées à plusieurs sinistres.

L’entreprise sous-traitante a fait appel du montant retenu, mais ses conclusions ne comportaient pas de demande expresse d’infirmation ou d’annulation. La société de construction a formé un appel incident concernant sa créance alléguée et sa compensation. La cour a confirmé le solde, jugeant que les rapports d’expertise non judiciaires n’étaient corroborés par aucune autre pièce et que les contrats relatifs aux ouvrages sinistrés n’étaient pas produits.

• Formuler expressément une demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif.
• Respecter les délais prévus pour les conclusions d’appel.
• Distinguer les chefs visés par l’appel incident de ceux de l’appel principal.
• Établir le principe et le montant de la créance invoquée.
• Produire des pièces contractuelles reliant les parties aux ouvrages concernés.
• Corroborer les rapports d’expertise non judiciaires par d’autres éléments.

• Rapports d’expertise établis dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage.
• Absence de contrats de sous-traitance concernant les ouvrages sinistrés.
• Absence de pièces complémentaires corroborant les rapports d’expertise.
• Règlements allégués par l’assureur de responsabilité non justifiés.
• Contestations portant sur la prise en charge de certains sinistres.

L’entreprise sous-traitante conserve le bénéfice de la condamnation correspondant au solde du marché, mais supporte les dépens de l’appel. La société de construction ne peut obtenir ni sa créance reconventionnelle ni la compensation faute de preuve suffisante ; les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées pour les deux parties.

• Maintien du paiement de 7 946 euros et des intérêts légaux.
• Rejet de la créance de franchises d’assurance alléguée.
• Absence de compensation entre les dettes invoquées.
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel.
• Rejet des demandes au titre de l’article 700.

À faire

• Formuler une demande expresse d’infirmation ou d’annulation.
• Vérifier le dispositif des conclusions dans les délais applicables.
• Produire les contrats relatifs aux ouvrages concernés.
• Corroborer chaque rapport d’expertise par des pièces indépendantes.
• Justifier précisément les paiements et le montant de la créance.

À éviter

• Limiter l’appel à une critique dépourvue de prétention au dispositif.
• Fonder une créance uniquement sur une expertise non judiciaire.
• Confondre les chantiers ou contrats concernés par les sinistres.
• Invoquer des règlements d’assurance non documentés.
• Demander la compensation sans créances certaines et prouvées.

L’exigence d’une demande expresse d’infirmation dans les conclusions d’appel

L’article 954 du code de procédure civile impose à l’appelant de formuler expressément, dans le dispositif de ses conclusions, une prétention tendant à l’infirmation ou à l’annulation du jugement. À défaut, la cour confirme les chefs attaqués par l’appel principal, conformément à l’article 542. Cette exigence concerne les conclusions remises dans les délais de l’article 905.

La preuve de la créance fondée sur des rapports d’expertise non judiciaires

En application de l’article 1353 du code civil, le créancier doit établir le principe et le montant de sa créance. Les rapports d’expertise non judiciaires peuvent être retenus seulement s’ils sont corroborés par d’autres pièces. L’absence de contrats concernant les ouvrages sinistrés et de justificatifs complémentaires ne permet pas d’établir la responsabilité du débiteur ni la créance invoquée.

La recevabilité de l’appel incident sur des chefs distincts

La cour statue sur les chefs critiqués par l’appel incident lorsqu’ils sont distincts de ceux visés par l’appel principal. La demande relative à la créance de 11 033,28 euros et à la compensation était distincte et pouvait donc être examinée. En revanche, la demande de pénalités de retard répondait à des chefs déjà confirmés et n’avait pas à l’être.

Article 805 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 542 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 905 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 700 du code de procédure civile