Créance de reprise et réduction des pénalités de retard après liquidation d’un entrepreneur défaillant

Le constructeur est tenu d’une obligation de résultat et engage sa responsabilité du seul fait de l’inexécution de ses obligations. Après mise en demeure, les articles 1221 et 1222 du Code civil permettent au maître d’ouvrage de faire exécuter l’obligation par un tiers et d’en demander le remboursement. Le procès-verbal de réception reconnaissant les réserves, la mise en demeure restée infructueuse et les factures des travaux ont établi la créance de reprise de 213.104,93 euros.

La demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est rejetée : la question de savoir si les travaux étaient dus relève du juge, non de l’expert, et une mesure rétrospective ne pouvait suppléer la carence probatoire, conformément à l’article 146, alinéa 2, du même code. L’article 238 renforce cette limite de l’office de l’expert.

Les pénalités contractuelles, calculées selon la norme AFNOR NF P 01-003 2017, article 9.5, sont admises à hauteur de 4.898,64 euros pour la période antérieure à l’ouverture de la liquidation. En revanche, sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, la pénalité à échoir est réduite de 142.060,62 à 10.000 euros en raison d’une disproportion manifeste avec le préjudice établi. La créance est ainsi fixée au passif pour les travaux, les pénalités échues et les pénalités réduites, avec dépens et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Dans le cadre de travaux de rénovation, des réserves n’ayant pas été levées dans le délai prévu, le maître d’ouvrage a fait réaliser les reprises par une société tierce. Après la liquidation judiciaire de la société chargée du lot électrique, une créance a été déclarée au titre des reprises et des pénalités. Le tribunal a admis le coût des travaux et les pénalités échues, tout en réduisant celles à échoir.

Dans le cadre de la rénovation d’un hôtel et de bureaux, le maître d’ouvrage a conclu un marché de travaux avec FAYAT BATIMENT et la SAS TECHNIQUE ELECTRIQUE AZUREENNE. La réception du chantier est intervenue avec réserves, dont plusieurs n’ont pas été levées dans le délai prévu. Après une mise en demeure restée infructueuse, le maître d’ouvrage a confié les travaux de reprise à une société tierce.

La SAS TECHNIQUE ELECTRIQUE AZUREENNE ayant été placée en liquidation judiciaire, le maître d’ouvrage a déclaré une créance correspondant au coût des reprises, aux pénalités de retard échues et aux pénalités à échoir. Le liquidateur a contesté ces montants et sollicité une expertise.

Le tribunal retient la créance de reprise, rejette l’expertise, admet les pénalités échues et réduit les pénalités à échoir, jugées manifestement excessives.

• Réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception
• Obligation de levée des réserves au titre de la garantie de parfait achèvement
• Mise en demeure préalable restée infructueuse
• Travaux de reprise effectivement exécutés, facturés et réglés
• Absence de preuve d’une cause étrangère au retard
• Disproportion manifeste entre pénalité à échoir et préjudice établi

• Procès-verbal de réception comportant les réserves
• Procès-verbal constatant leur levée seulement partielle
• Mise en demeure du maître d’ouvrage
• Devis de reprise établi par FAYAT BATIMENT
• Factures des travaux de reprise pour 213.104,93 euros

Le maître d’ouvrage voit sa créance de reprise et ses pénalités échues fixées au passif. Le liquidateur ne peut obtenir l’expertise sollicitée et la créance de pénalités à échoir est fortement réduite en raison de l’insuffisance de preuve du préjudice.n

• Fixation de 213.104,93 euros au titre des reprises
• Admission de 4.898,64 euros de pénalités échues
• Réduction des pénalités à échoir à 10.000 euros
• Rejet de la demande d’expertise judiciaire
• Condamnation aux dépens et à 2.500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le procès-verbal de réception et ses réserves
• Adresser une mise en demeure documentée
• Faire chiffrer précisément les travaux de reprise
• Produire les factures et justificatifs de règlement
• Déclarer séparément les créances échues et à échoir

À éviter

• Engager des reprises sans mise en demeure préalable
• Confondre coût des reprises et pénalités de retard
• Solliciter une expertise pour trancher une question de droit
• Réclamer une pénalité sans établir le préjudice correspondant
• Omettre la preuve de l’imputabilité du retard

La compétence juridictionnelle fondée sur une clause attributive

nLe tribunal de commerce saisi est compétent sur le fondement de la clause contractuelle attribuant compétence aux tribunaux du lieu convenu. La contestation sérieuse d’une créance relève donc de cette juridiction, et non du tribunal de la procédure collective, conformément à la combinaison des articles R. 624-5 et R. 662-3 du Code de commerce.n

La preuve de la créance de travaux de reprise

nLa réception avec réserves établit l’obligation de parfait achèvement. Après mise en demeure infructueuse, les articles 1221 et 1222 du Code civil autorisent l’exécution par un tiers et le remboursement des sommes engagées. Le procès-verbal, la mise en demeure, le chiffrage et les factures justifient la créance de 213.104,93 euros.n

La modération des pénalités de retard

nLes pénalités échues sont admises, le débiteur n’établissant aucune circonstance excluant l’imputabilité du retard. Les pénalités à échoir, calculées mécaniquement à 142.060,62 euros, sont toutefois réduites à 10.000 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, en raison d’une disproportion manifeste avec le préjudice établi.

Article R. 624-5 du Code de commerce, Article R. 662-3 du Code de commerce, Article 1221 du Code civil, Article 1222 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 238 du Code de procédure civile, Article 1231-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile