Provision en référé pour créance contractuelle non contestée avec paiement échelonné et déchéance du terme

La juridiction des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, la convention de prestation de services, la sommation de payer et les factures exigibles, non contestées, établissent suffisamment la réalité de la créance et justifient la condamnation provisionnelle.

La provision comprend le principal, les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. Le paiement est échelonné en quinze échéances, la dernière devant couvrir le solde ; un seul impayé entraîne automatiquement la déchéance du terme.

Le demandeur ayant renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, aucune somme n’est accordée à ce titre. Le défendeur est condamné aux dépens, l’exécution provisoire étant de droit.

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Une société chilienne sollicitait le paiement provisionnel de 103 276,93 euros au titre de prestations facturées et exigibles. La défenderesse, non comparante, a été condamnée au principal, aux intérêts à compter de la sommation et à une indemnité forfaitaire de 560 euros. Le paiement devra être effectué en quinze échéances, avec déchéance du terme en cas d’impayé. Les dépens restent à sa charge.

Une société chilienne de prestations de services a demandé en référé le paiement provisionnel d’une créance contre une société cliente. Elle invoquait une convention de prestation de services, des factures exigibles et une sommation de payer, pour un principal de 103 276,93 euros, outre intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement.

La société défenderesse n’a pas comparu. La juridiction a retenu que les pièces produites établissaient la réalité de la créance et qu’aucune contestation sérieuse ne faisait obstacle à l’octroi d’une provision.

La société défenderesse a été condamnée au paiement du principal, des intérêts au taux légal à compter de la sommation et de l’indemnité forfaitaire de 560 euros. Le règlement doit intervenir en quinze échéances, avec déchéance automatique du terme en cas d’impayé. La demanderesse a renoncé à l’article 700 du Code de procédure civile ; les dépens restent à la charge de la défenderesse.

• Créance fondée sur une convention de prestation de services
• Factures exigibles établissant le montant réclamé
• Sommation de payer régulièrement produite
• Pièces non contestées par le défendeur
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Renonciation à la demande fondée sur l’article 700

• Convention de prestation de services du 9 novembre 2023
• Sommation de payer du 12 mai 2026
• Factures de prestations exigibles
• Pièces versées aux débats
• Absence de contestation des documents produits

La société créancière obtient une condamnation provisionnelle assortie des intérêts et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. La société débitrice bénéficie d’un échéancier, mais un seul impayé rend immédiatement exigible le solde ; elle supporte également les dépens.

• Recouvrer le principal avec intérêts au taux légal
• Réclamer l’indemnité forfaitaire de 560 euros
• Suivre strictement les quinze échéances de paiement
• Constater la déchéance du terme au premier impayé
• Mettre en œuvre l’exécution provisoire de droit
• Intégrer les dépens liquidés dans le recouvrement

À faire

• Rassembler la convention de prestation signée
• Vérifier l’exigibilité et le montant des factures
• Conserver la preuve de la sommation de payer
• Suivre chaque échéance de l’échelonnement
• Calculer les intérêts à compter de la sommation

À éviter

• Négliger la contestation d’une facture exigible
• Omettre de produire les pièces contractuelles
• Laisser subsister un impayé sans réaction
• Confondre provision et règlement définitif de la dette
• Oublier les dépens dans le montant à recouvrer

La provision en référé sans contestation sérieuse

La juridiction des référés accorde une provision lorsque l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Les pièces produites établissent ici suffisamment la réalité de la créance et permettent la condamnation provisionnelle.

Les pièces établissant une créance exigible

La convention de prestation de services, la sommation de payer et les factures exigibles, non contestées, sont retenues comme éléments suffisants pour établir la créance dont le paiement est demandé.

L’échelonnement de la condamnation provisionnelle

Le paiement est fixé en quinze échéances égales, sauf la dernière qui couvre le solde restant. Un seul impayé entraîne automatiquement la déchéance du terme. L’exécution provisoire est de droit.

Article 700 du Code de procédure civile