Médiation > Désistement d’appel
L’extinction de l’instance d’appel – Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 24/03476 : Le désistement accepté entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction saisie. Les parties sont renvoyées à l’exécution de l’accord conclu en médiation. Les articles 787 et 907 du Code de procédure civile sont visés pour l’intervention du magistrat chargé de la mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Désistement d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.