Désistement d’appel accepté après médiation : extinction de l’instance et frais séparés

Les articles 400 à 405 du Code de procédure civile encadrent le désistement d’instance et ses effets, notamment lorsque le désistement doit être accepté par l’adversaire. Les articles 787 et 907 du même code fondent l’intervention du magistrat chargé de la mise en état en appel.

Après un accord conclu dans le cadre d’une médiation judiciaire, l’appelant s’est désisté par conclusions notifiées par RPVA. L’intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées au greffe. La juridiction constate ainsi l’extinction de l’instance et son dessaisissement par l’effet du désistement accepté. Elle renvoie les parties à l’exécution de leur accord et décide que chacune conservera ses propres frais et dépens.

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À la suite d’un accord conclu en médiation judiciaire, l’appelant a renoncé à son appel par conclusions notifiées le 13 août 2026. L’intimée a accepté ce désistement le lendemain. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, renvoyé les parties à l’exécution de leur accord et laissé à chacune la charge de ses propres frais et dépens.

À la suite d’un accord conclu dans le cadre d’une médiation judiciaire, l’appelant a renoncé à son appel par conclusions notifiées par RPVA le 13 août 2026.

L’intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 14 août 2026. La juridiction constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Elle renvoie les parties à l’exécution de leur accord et laisse à chacune la charge de ses propres frais et dépens.

• Désistement de l’appelant formalisé par conclusions
• Notification régulière des conclusions par RPVA
• Acceptation expresse du désistement par l’intimée
• Accord intervenu dans le cadre d’une médiation judiciaire
• Application des articles 400 à 405 du Code de procédure civile
• Renvoi des parties à l’exécution de leur accord

• Conclusions de désistement notifiées par RPVA le 13 août 2026
• Conclusions d’acceptation notifiées au greffe le 14 août 2026
• Accord conclu dans le cadre de la médiation judiciaire

L’appelant ne poursuit plus l’instance et la juridiction est dessaisie par l’effet du désistement accepté. Les parties doivent exécuter leur accord de médiation, tandis que chacune supporte ses propres frais et dépens.

• Constat d’extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la juridiction saisie
• Exécution de l’accord conclu en médiation
• Absence de condamnation réciproque aux frais et dépens
• Conservation par chaque partie de ses frais propres

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Notifier les conclusions selon le canal procédural applicable
• Obtenir l’acceptation expresse de l’intimée
• Conserver la preuve des notifications
• Exécuter les engagements de l’accord de médiation

À éviter

• Poursuivre l’instance après acceptation du désistement
• Négliger la notification au greffe
• Confondre accord de médiation et extinction automatique
• Réclamer les dépens contrairement à l’accord ou à la décision
• Omettre de vérifier les obligations prévues par l’accord

Le désistement d’appel accepté

Le désistement de l’appelant a été accepté par l’intimée après l’accord intervenu en médiation judiciaire. La juridiction applique les articles 400 à 405 du Code de procédure civile et constate l’effet extinctif du désistement accepté.

L’extinction de l’instance d’appel

Le désistement accepté entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction saisie. Les parties sont renvoyées à l’exécution de l’accord conclu en médiation. Les articles 787 et 907 du Code de procédure civile sont visés pour l’intervention du magistrat chargé de la mise en état.

Articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile