Le désistement d’instance et l’extinction de la procédure – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/02419

Le désistement d’instance et l’extinction de la procédure – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/02419 : nLe demandeur peut mettre fin à l’instance par désistement. En l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le défendeur au moment du désistement, la juridiction constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement, conformément aux articles 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile.n