Le désistement d’instance avant toute défense au fond – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/01040

Le désistement d’instance avant toute défense au fond – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/01040 : Le désistement transmis par la demanderesse par message RPVA est constaté. Les défendeurs n’ayant présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, la juridiction retient l’extinction de l’instance conformément aux articles 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile.