Le désistement d’instance et l’extinction de la procédure – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026011492

Le désistement d’instance et l’extinction de la procédure – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026011492 : nLe tribunal constate l’extinction de l’instance sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, après la déclaration de désistement de la demanderesse à l’audience. Il se déclare dessaisi à compter du jour du jugement. La décision met fin à l’instance sans examen du fond de la demande.nn