Désistement d’instance : extinction immédiate de la procédure et condamnation de la demanderesse aux dépens

La demanderesse supporte les dépens de l’instance, comprenant les frais de greffe liquidés à 54,37 euros TTC. La décision ne statue pas sur le fond du litige, l’instance prenant fin en raison du désistement.

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Le tribunal a pris acte de ce désistement, constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi. La demanderesse a été condamnée aux dépens, incluant les frais de greffe liquidés à 54,37 euros TTC.

• Déclaration de désistement formulée par la demanderesse
• Déclaration effectuée à l’audience
• Application des articles 384 et suivants du Code de procédure civile
• Prise en compte du désistement par le tribunal
• Constat de l’extinction de l’instance

• Déclaration de désistement de la demanderesse à l’audience
• Acte juridictionnel constatant le désistement
• Jugement mentionnant l’extinction de l’instance

• Constat de l’extinction de l’instance
• Dessaisissement du tribunal à compter du jugement
• Absence de décision sur le fond
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement des frais de greffe de 54,37 euros TTC

À faire

• Formaliser clairement le désistement de la demande
• Vérifier les conditions procédurales applicables
• Faire constater le désistement par le tribunal
• Anticiper la liquidation des frais de greffe
• Conserver le jugement constatant l’extinction

À éviter

• Présenter un désistement ambigu
• Confondre extinction de l’instance et décision au fond
• Omettre l’impact du désistement sur les dépens
• Négliger le montant des frais de greffe
• Engager une nouvelle démarche sans vérifier ses effets

Le désistement d’instance et l’extinction de la procédure

nLe tribunal constate l’extinction de l’instance sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, après la déclaration de désistement de la demanderesse à l’audience. Il se déclare dessaisi à compter du jour du jugement. La décision met fin à l’instance sans examen du fond de la demande.nn

Les dépens consécutifs au désistement d’instance

nLa demanderesse est condamnée aux dépens de l’instance. Ceux-ci comprennent notamment les frais de greffe, liquidés à 54,37 euros TTC dans la décision.