Procédure > Désistement d’instance
Les dépens consécutifs au désistement d’instance – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026011492 : nLa demanderesse est condamnée aux dépens de l’instance. Ceux-ci comprennent notamment les frais de greffe, liquidés à 54,37 euros TTC dans la décision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.