Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire dans les procédures de référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00841 : La volonté commune des parties de recourir à une médiation justifie la désignation d’un médiateur. Celui-ci présente les points de vue, recherche les intérêts et besoins des parties et peut rédiger un protocole d’accord. Sa mission prend fin dans les trois mois suivant la consignation de la provision, sauf prorogation sollicitée par les parties et le médiateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.