Médiation judiciaire en référé : désignation d’un médiateur et provision de 3 000 euros

Saisie d’une demande de restitution de marchandises fondée sur les articles 873, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile, la juridiction des référés ne statue pas immédiatement sur le trouble manifestement illicite ni sur l’obligation non sérieusement contestable. Les parties ayant exprimé une volonté commune de recourir à la médiation, elle désigne un médiateur, définit sa mission et fixe la durée de celle-ci à trois mois à compter de la consignation de la provision, sauf prorogation.

La provision sur honoraires est fixée à 3 000 euros et doit être versée directement au médiateur par la société demanderesse. Le médiateur entend les parties ou leurs conseils, ensemble ou séparément, examine le dossier et peut formaliser un accord amiable. Son constat de fin de mission est remis aux parties et déposé au greffe, sans divulgation des propositions transactionnelles.

L’affaire est renvoyée afin de faire le point sur la médiation. Les demandes principales restent donc à examiner ultérieurement. L’application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les droits, moyens et dépens, sont réservés.

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Soutenant détenir une créance de restitution de marchandises, la société BLEDEXPORT a saisi le juge des référés contre la société MIDEXPRESS. Les parties ayant souhaité recourir à une médiation, la juridiction a désigné un médiateur, fixé sa mission et arrêté une provision de 3 000 euros à la charge de BLEDEXPORT. L’affaire a été renvoyée pour suivre la médiation.

La société BLEDEXPORT a saisi le juge des référés afin d’obtenir la restitution de marchandises qu’elle affirme détenues par la SARL A.E.I.C [W], exerçant sous l’enseigne MIDEXPRESS. Elle invoquait un trouble manifestement illicite et une obligation de restitution non sérieusement contestable, ainsi qu’une astreinte et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience, les parties ont indiqué vouloir recourir à une médiation. Par courriels du 29 septembre 2026, elles ont demandé conjointement la désignation d’un médiateur. La juridiction a désigné celui-ci, fixé sa mission et arrêté une provision de 3 000 euros à la charge de la société BLEDEXPORT. L’affaire est renvoyée au 17 décembre 2026 pour faire le point sur la médiation, les demandes principales demeurant réservées.

• Volonté concordante des parties de recourir à une médiation
• Demande conjointe de désignation d’un médiateur identifié
• Définition d’une mission portant sur les intérêts et besoins des parties
• Fixation d’une provision sur honoraires de 3 000 euros
• Limitation de la mission à trois mois après consignation
• Possibilité de prorogation sollicitée par les parties et le médiateur

• Courriels des parties en date du 29 septembre 2026
• Demandes concordantes de désignation d’un médiateur
• Dossier remis au médiateur pour examen
• Audience et échanges avec les parties ou leurs conseils

La société BLEDEXPORT doit verser directement au médiateur la provision de 3 000 euros. Les parties participent à la médiation avant le réexamen des demandes de restitution, tandis que les frais et demandes accessoires restent réservés.

• Versement de la provision au médiateur
• Transmission du dossier de référé
• Audition séparée ou conjointe des parties
• Suivi de la mission dans le délai de trois mois
• Préparation de l’audience du 17 décembre 2026

À faire

• Verser la provision de 3 000 euros
• Transmettre le dossier au médiateur
• Préparer les positions et intérêts de chaque partie
• Participer aux réunions de médiation
• Suivre le calendrier jusqu’au 17 décembre 2026

À éviter

• Engager la médiation sans consignation préalable
• Divulguer les propositions transactionnelles
• Négliger les convocations du médiateur
• Confondre médiation et règlement des demandes principales
• Oublier de préserver les moyens et demandes réservés

La médiation judiciaire dans les procédures de référé

La volonté commune des parties de recourir à une médiation justifie la désignation d’un médiateur. Celui-ci présente les points de vue, recherche les intérêts et besoins des parties et peut rédiger un protocole d’accord. Sa mission prend fin dans les trois mois suivant la consignation de la provision, sauf prorogation sollicitée par les parties et le médiateur.

La provision sur honoraires du médiateur

La juridiction fixe la provision sur honoraires à 3 000 euros. Cette somme doit être versée directement au médiateur par la société demanderesse, conformément à l’ordonnance. Le médiateur ne peut commencer sa mission sans autre formalité après cette consignation.

La réserve des demandes soumises au juge des référés

La désignation du médiateur ne tranche pas les demandes de restitution fondées sur les articles 873, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile. Le dossier est renvoyé pour faire le point sur la médiation, tandis que l’article 700 du Code de procédure civile, les droits, moyens et dépens sont réservés.

Article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile