Médiation > Médiation judiciaire
La réserve des demandes soumises au juge des référés – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00841 : La désignation du médiateur ne tranche pas les demandes de restitution fondées sur les articles 873, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile. Le dossier est renvoyé pour faire le point sur la médiation, tandis que l’article 700 du Code de procédure civile, les droits, moyens et dépens sont réservés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.