Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2026, RG n° 2026P01155

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2026, RG n° 2026P01155 : La juridiction applique l’article L. 641-2-1 du code de commerce. L’absence de bien immobilier et les caractéristiques du dossier permettent l’ouverture obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée. La clôture doit être examinée dans l’année, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, avec une prorogation possible de trois mois.