Liquidation judiciaire simplifiée d’une SASU sans actif disponible et redressement manifestement impossible

L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l’espèce, le passif exigible connu s’élève à 86 878 euros, tandis que l’actif disponible apparaît nul. La cessation des paiements est provisoirement fixée au 30 mars 2025, notamment au regard de l’impossibilité de régler les dettes de TVA et de la cessation d’activité constatée au 1er novembre 2023.

Le redressement étant manifestement impossible, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement de l’article L. 640-1 du code de commerce et de l’article L. 641-2-1 du code de commerce. L’absence de bien immobilier et les caractéristiques du dossier justifient l’application de ce régime.

La clôture doit être examinée dans le délai d’un an, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, avec une prorogation possible de trois mois. Le liquidateur est chargé notamment de l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce, du dépôt de la liste des créances et de la réalisation des biens. Le débiteur conserve les actes et actions qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur, conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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La société, sans activité ni salarié et dépourvue d’actif disponible apparent, présentait un passif exigible estimé à 86 878 euros. Le tribunal a retenu l’état de cessation des paiements, fixé provisoirement sa date au 30 mars 2025 et constaté l’impossibilité manifeste du redressement. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, avec examen de la clôture dans l’année.

Le débiteur, une société par actions simplifiée unipersonnelle exerçant une activité de conseil informatique, de digitalisation et de marketing, a déclaré la cessation de ses paiements le 18 septembre 2026 afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La société n’a plus d’activité depuis le 1er novembre 2023, n’emploie aucun salarié et n’a réalisé aucun chiffre d’affaires lors du dernier exercice. Son passif exigible connu est estimé à 86 878 euros, tandis que son actif disponible est apparemment nul. Une dette fiscale relative à la TVA est contestée.

Après audition du représentant légal, le tribunal retient l’état de cessation des paiements, fixe provisoirement sa date au 30 mars 2025 et constate qu’un redressement est manifestement impossible. L’absence de bien immobilier permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée, avec un examen de la clôture dans l’année.

• Passif exigible supérieur à l’actif disponible
• Absence d’activité depuis le 1er novembre 2023
• Absence de chiffre d’affaires au dernier exercice
• Redressement manifestement impossible
• Absence de bien immobilier
• Confirmation de la demande de liquidation judiciaire

• Déclaration de cessation des paiements du débiteur
• Évaluation du passif exigible à 86 878 euros
• Constat d’un actif disponible apparemment nul
• Éléments relatifs aux dettes fiscales de TVA
• Constat de cessation d’activité depuis le 1er novembre 2023
• Constat d’absence de bien immobilier

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer avec le liquidateur, tout en conservant les actes et actions exclus de la mission de celui-ci. Le liquidateur prend en charge les opérations d’inventaire, de vérification des créances et de réalisation des biens dans les délais fixés par le tribunal.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Examen de la clôture dans un délai d’un an
• Prorogation possible de trois mois
• Réalisation des biens dans les quatre mois
• Dépôt de la liste des créances dans les cinq mois
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Remettre au liquidateur les documents comptables disponibles
• Faciliter l’établissement de l’inventaire
• Déclarer les créances dans les délais applicables
• Transmettre les informations sur les dettes fiscales
• Suivre la convocation relative à la clôture

À éviter

• Disposer des biens sans accord du liquidateur
• Omettre la remise de fonds détenus pour le débiteur
• Entraver les opérations d’inventaire
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Retarder la transmission des pièces nécessaires

Les conditions de la cessation des paiements

L’état de cessation des paiements est retenu lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La juridiction relève un passif exigible connu de 86 878 euros et un actif disponible apparemment nul. La date est provisoirement fixée au 30 mars 2025, en tenant compte notamment de l’impossibilité de régler les dettes de TVA et de la cessation d’activité.

Le redressement manifestement impossible

La confirmation par le débiteur de sa demande de liquidation, l’absence d’activité depuis le 1er novembre 2023, l’absence de chiffre d’affaires au dernier exercice et l’insuffisance d’actif conduisent la juridiction à retenir qu’un redressement est manifestement impossible au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La juridiction applique l’article L. 641-2-1 du code de commerce. L’absence de bien immobilier et les caractéristiques du dossier permettent l’ouverture obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée. La clôture doit être examinée dans l’année, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, avec une prorogation possible de trois mois.

Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 641-2-1 du code de commerce, Article L. 644-5 du code de commerce, Article L. 641-9 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article R. 622-4 du code de commerce